Le guide du droit d'auteur

Le guide du droit d'auteur

  1. Comprendre le droit d'auteur — Les points essentiels
  2. Par où commencer?
  3. Autres renseignements utiles

Annexe I — Foire aux questions

Glossaire

Avis importants :

  1. Cette version électronique du Guide est la version officielle.
  2. En cas de divergence entre le présent document et la loi applicable, c'est la loi qui prévaudra.
  3. Droits d'auteur / Autorisation de reproduction

Comprendre le droit d'auteur — Les points essentiels

Objet du guide

Ce guide explique ce qu'est le droit d'auteur, le processus d'enregistrement ainsi que les avantages de l'enregistrement. Il ne se veut pas un texte complet sur la législation canadienne en matière de droit d'auteur et il ne saurait remplacer les conseils d'un professionnel juridique qui s'y connaît bien en propriété intellectuelle.

Vous trouverez de l'information plus détaillée sur les procédures d'enregistrement dans la Loi sur le droit d'auteur et le Règlement sur le droit d'auteur.

Le Centre de services à la clientèle peut également vous fournir d'autres renseignements.

Les termes employés dans le guide sont définis dans le glossaire.

Qui sommes-nous?

Le Bureau du droit d'auteur est chargé de l'enregistrement des droits d'auteur au Canada. Le Bureau fait partie de la Direction du droit d'auteur et des dessins industriels de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), un organisme de service spécial relevant d'Industrie Canada. L'OPIC est chargé d'administrer le régime canadien de droits de propriété intellectuelle : le droit d'auteur, les brevets, les marques de commerce, les dessins industriels et les topographies de circuits intégrés.

Voici les principales fonctions du Bureau du droit d'auteur :

  • enregistrer les droits d'auteur;
  • enregistrer les cessions et licences;
  • maintenir le registre des droits d'auteur.

Contactez-nous

Le Centre de services à la clientèle est le point de contact central pour toute communication avec l'OPIC. Les agents d'information peuvent fournir des renseignements sur les produits et services de l'OPIC ainsi que des conseils au sujet de la consultation des différentes bases de données sur la propriété intellectuelle.

Visitez la section du « droit d'auteur » sur le site Web si vous cherchez :

  • des directives pour savoir comment démarrer;
  • l'accès à la Base de données sur les droits d'auteur canadiens;
  • des textes de loi, y compris la Loi sur le droit d'auteur et le Règlement sur le droit d'auteur;
  • des formulaires électroniques et à imprimer, y compris la demande d'enregistrement.

Protéger les œuvres de grande valeur

Poèmes, peintures, partitions musicales, prestations et programmes informatiques — voilà autant d'œuvres de création précieuses même si, paradoxalement, personne n'est en mesure d'établir leur valeur véritable. Certaines œuvres peuvent rapporter une fortune sur le marché, tandis que d'autres ne rapporteront rien. Indépendamment de leur qualité ou de leur valeur commerciale réelle, la loi canadienne protège toutes ces œuvres de création originale, pourvu que les conditions énoncées dans la Loi sur le droit d'auteur soient remplies. Or, le fait de posséder un droit d'auteur sur un poème, une chanson ou une autre œuvre confère un certain nombre de droits qui sont protégés en vertu de la Loi sur le droit d'auteur.

En fait, cette Loi interdit tout simplement à quiconque de copier votre œuvre sans votre autorisation. Le but visé comme celui d'autres textes législatifs sur la propriété intellectuelle, est de protéger les titulaires de droit d'auteur tout en favorisant la créativité et l'échange structuré d'idées.

Qu'est-ce qu'un droit d'auteur?

Dans sa plus simple expression, le « droit d'auteur » signifie le « droit de reproduire ». En général, le droit d'auteur désigne le droit exclusif de produire ou de reproduire la totalité ou une partie importante de l'œuvre sous une forme quelconque. Ce droit comporte le droit d'exécuter une œuvre ou toute partie importante de cette œuvre ou, dans le cas d'une conférence, le droit de la donner. Si l'œuvre n'est pas publiée, le droit d'auteur inclut le droit de publier l'œuvre ou d'en publier une partie importante.

Le droit d'auteur désigne le droit exclusif de produire ou de reproduire la totalité ou une partie importante de l'œuvre sous une forme quelconque.

Le droit d'auteur peut également viser d'autres objets comme les prestations, les enregistrements sonores et les signaux de communication. Les droits applicables à ces objets peuvent différer quelque peu. Par exemple, le droit d'auteur sur un enregistrement sonore donne le droit exclusif de publier l'enregistrement pour la première fois, de le reproduire sur un support matériel quelconque, de le louer et d'autoriser ces actes.

Les gens confondent parfois les droits d'auteur avec les brevets, les marques de commerce, les dessins industriels et les topographies de circuits intégrés. Or, chacune de ces différentes formes de propriété intellectuelle possède des caractéristiques qui lui sont propres :

  • Le droit d'auteur protège les œuvres littéraires, artistiques, dramatiques ou musicales (y compris les programmes informatiques) ainsi que d'autres objets tels que les prestations, les enregistrements sonores et les signaux de communication.
  • Les brevets couvrent les nouvelles inventions (procédé, machine, fabrication ou composition de matières) ainsi que tout perfectionnement d'une invention existante présentant le caractère de la nouveauté et de l'utilité.
  • Les marques de commerce peuvent se composer de un ou une combinaison de mots, de sons ou de dessins servant à distinguer les produits ou les services d'une personne ou d'un organisme de ceux que d'autres offrent sur le marché.
  • Les dessins industriels concernent les caractéristiques visuelles touchant la configuration, le motif ou les éléments décoratifs, ou toute combinaison de ces caractéristiques, d'un objet fini.
  • Les topographies de circuits intégrés font référence aux configurations tridimensionnelles des circuits électroniques incorporés dans des produits de circuits intégrés ou des schémas de montage.

Que pouvez-vous protéger par le droit d'auteur?

Le droit d'auteur s'applique à toutes les œuvres originales de nature littéraire, dramatique, musicale et artistique, pourvu que les conditions énoncées dans la Loi sur le droit d'auteur soient remplies. Chacune de ces catégories générales concerne un large éventail d'œuvres de création, y compris ce qui suit :

  • les œuvres littéraires : livres, brochures, programmes informatiques et autres œuvres écrites;
  • les œuvres dramatiques : films cinématographiques, pièces de théâtre, scénarios, scripts, etc.;
  • les œuvres musicales : compositions musicales avec ou sans paroles;
  • les œuvres artistiques : peintures, dessins, cartes, photographies, sculptures, plans, etc.

Le droit d'auteur peut également viser d'autres objets tels que :

  • les prestations : Selon le cas, que l'œuvre soit encore protégée ou non et qu'elle soit déjà fixée sous une forme matérielle quelconque ou non :
    • l'exécution ou la représentation d'une œuvre artistique, dramatique ou musicale par un artiste-interprète;
    • la récitation ou la lecture d'une œuvre littéraire par un artiste-interprète;
    • une improvisation dramatique, musicale ou littéraire par un artiste-interprète, inspirée ou non d'une œuvre préexistante.
  • les enregistrements sonores : enregistrements constitués de sons, provenant ou non de l'exécution d'une œuvre, est exclue de la présente définition la bande sonore d'une œuvre cinématographique lorsqu'elle accompagne celle-ci;
  • les signaux de communication : ondes radioélectriques diffusées dans l'espace sans guide artificiel, aux fins de réception par le public.

Conditions du droit d'auteur

Œuvres

Le droit d'auteur s'applique à toutes les œuvres originales de nature littéraire, dramatique, musicale et artistique, dans la mesure où l'auteur était, à la date de la création de l'œuvre, citoyen, sujet ou résident habituel du Canada ou d'un autre pays signataire.

Le droit d'auteur s'applique également aux œuvres publiées pour la première fois dans un pays signataire, même si l'auteur n'était pas citoyen, sujet ou résident habituel du Canada ou d'un autre pays signataire.

Un pays signataire est défini en tant que pays partie à la Convention de Berne, à la Convention universelle sur le droit d'auteur ou membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Voir le glossaire pour les listes des parties contractantes et des membres.

Le ministre peut également élargir la protection de façon à inclure d'autres pays qui ne sont pas signataires en publiant un avis à cet effet dans la Gazette du Canada.

Autres objets du droit d'auteur

Prestations

Le droit d'auteur s'appliquera à la prestation d'un artiste-interprète si celle-ci a lieu au Canada ou dans un pays partie à la Convention de Rome, ou si elle est fixée sous la forme d'un enregistrement sonore dont le producteur est un citoyen ou un résident permanent du Canada ou d'un pays partie à la Convention de Rome. Si le producteur de l'enregistrement est une personne morale, son siège social doit être au Canada ou dans un pays partie à la Convention de Rome.

Le droit d'auteur s'appliquera également si la prestation est fixée sous la forme d'un enregistrement sonore dont la première publication a eu lieu au Canada ou dans un pays partie à la Convention de Rome, ou si la prestation est transmise par un signal de communication émis à partir du Canada ou d'un pays partie à la Convention de Rome par un radiodiffuseur dont le siège social est situé dans le pays d'émission.

Voir le glossaire pour une liste des pays parties à la Convention de Rome.

Enregistrements sonores

Le producteur d'un enregistrement sonore a un droit d'auteur sur l'enregistrement si lors de la première fixation, il est citoyen ou résident permanent du Canada, d'un pays partie à la Convention de Berne, la Convention de Rome ou d'un pays membre de l'OMC. Si le producteur de l'enregistrement sonore est une société, son siège social doit être dans l'un des pays susmentionnés. Le droit d'auteur s'applique également aux œuvres publiées pour la première fois dans un de ces pays.

Voir le glossaire pour les listes des pays parties à la Convention de Berne et la Convention de Rome et des pays membres de l'OMC.

Signaux de communication

Un radiodiffuseur a un droit d'auteur à l'égard du signal de communication qu'il émet si son siège social est au Canada, dans un pays partie à la Convention de Rome ou membre de l'OMC, et s'il émet le signal de communication à partir de ce pays.

Voir le glossaire pour les listes des pays parties à la Convention de Rome et des pays membres de l'OMC.

Avantages de l'enregistrement

La Loi sur le droit d'auteur indique qu'un certificat d'enregistrement du droit d'auteur constitue la preuve de l'existence du droit d'auteur et du fait que la personne figurant à l'enregistrement en est le titulaire. Cependant, sachez que le Bureau du droit d'auteur n'a pas pour rôle d'assurer la surveillance de votre œuvre ni de contrôler les œuvres enregistrées et leur utilisation, et il ne peut pas garantir que le bien-fondé de votre droit de propriété ou le caractère original de votre œuvre ne seront jamais remis en cause.

Quelle est la durée du droit d'auteur?

Règle générale

En général, le droit d'auteur demeure valide pendant toute la vie de l'auteur, puis pour une période de 50 ans suivant la fin de l'année civile de son décès. Par conséquent, la protection inhérente au droit d'auteur prend fin le 31 décembre de la cinquantième année suivant le décès de l'auteur.

Certaines exceptions sont présentées dans les paragraphes qui suivent. Notez que ces exceptions ne sont pas exhaustives et que toute question relative à la détermination du droit de propriété devrait être examinée avec l'aide d'un professionnel juridique qui s'y connaît bien en propriété intellectuelle.

Œuvres protégées par un droit de la Couronne

Il s'agit d'œuvres créées pour la Couronne ou publiées par elle, c'est-à-dire des publications gouvernementales. Le droit d'auteur demeure jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle l'œuvre a d'abord été publiée, puis pendant les 50 années qui suivent.

Œuvres créées en collaboration

Dans le cas d'une œuvre créée par plusieurs auteurs, le droit d'auteur demeure en vigueur pendant toute la vie du dernier survivant et pendant les 50 années qui suivent la fin de l'année civile de son décès.

Auteur inconnu

Dans le cas d'une œuvre dont l'auteur est inconnu, le droit d'auteur subsiste pendant la plus courte des deux périodes qui suivent :

  • le reste de l'année civile au cours de laquelle l'œuvre a été publiée pour la première fois et les 50 années qui suivent; ou
  • le reste de l'année civile au cours de laquelle l'œuvre a été produite et les 75 années qui suivent.

Œuvres posthumes

Il s'agit d'œuvres littéraires, dramatiques ou musicales, ou de gravures, protégées par le droit d'auteur qui n'ont pas été exécutées, représentées en public ou communiquées au public par télécommunication durant la vie de l'auteur.

Voir l'article 7 de la Loi sur le droit d'auteur pour des détails concernant la durée de la protection accordée par le droit d'auteur sur de telles œuvres.

Autres objets du droit d'auteur

Prestations

Le droit d'auteur expire à la fin de la cinquantième année suivant l'année civile de son exécution. Si la prestation est fixée au moyen d'un enregistrement sonore avant l'expiration du droit d'auteur, celui-ci demeure jusqu'à la fin de la cinquantième année suivant l'année civile de la première fixation de la prestation. Si l'enregistrement sonore est publié avant l'expiration du droit d'auteur, celui-ci demeure jusqu'à la fin de la cinquantième année suivant l'année civile de la première publication ou, si elle lui est antérieure, la fin de la quatre-vingt-dix neuvième année suivant l'année civile de l'exécution de l'œuvre.

Enregistrements sonores

Le droit d'auteur expire à la fin de la cinquantième année suivant l'année civile de sa première fixation. S'il est publié avant l'expiration du droit d'auteur, celui-ci demeure jusqu'à la fin de la cinquantième année suivant l'année civile de sa première publication.

Signaux de communication

Le droit d'auteur expire à la fin de la cinquantième année suivant l'année civile de l'émission du signal.

Éléments à prendre en compte avant de déposer une demande

Le Bureau du droit d'auteur vous donnera les renseignements essentiels dont vous avez besoin pour déposer une demande d'enregistrement de droit d'auteur. Cependant, le Bureau ne peut pas préparer votre demande, interpréter la Loi sur le droit d'auteur ou le Règlement sur le droit d'auteur pour vous ni vous conseiller sur toute autre question, hormis celles qui concernent l'enregistrement ou l'utilisation des archives du Bureau. Pour obtenir un avis juridique, il faut consulter un professionnel juridique qui s'y connaît bien en propriété intellectuelle.

Effectuer une recherche en ligne

Vous pouvez consulter les archives du Bureau du droit d'auteur si vous souhaitez obtenir certains renseignements, comme le nom du titulaire d'un droit d'auteur ou les transferts de propriété. La Base de données sur les droits d'auteur vous permet d'effectuer gratuitement une recherche parmi tous les droits d'auteur canadiens enregistrés depuis octobre 1991.

Votre recherche peut être axée sur l'un ou l'autre des critères tels que le nom de l'auteur, la catégorie, le pays de publication, le nom du titulaire ou du cessionnaire, le numéro d'enregistrement, le titre et l'année de publication.

Effectuer une recherche au Bureau du droit d'auteur

Après avoir effectué une recherche sur Internet, vous pouvez vous rendre, au besoin, au Centre de services à la clientèle où sont archivés les enregistrements de droit d'auteur qui remontent jusqu'en 1841, y compris les droits d'auteur enregistrés avant 1991 et qui ne sont pas accessibles en ligne.

Par où commencer?

Comment préparer une demande d'enregistrement

Formulaire de demande

Vous pouvez vous procurer des formulaires de demande sur notre page Web de formulaires, au Centre de services à la clientèle ou dans l'un des bureaux régionaux d'Industrie Canada. Les demandes peuvent être soumises par voie électronique, par la poste ou par télécopieur.

Pour obtenir l'enregistrement de votre droit d'auteur, vous devez déposer une demande accompagnée de la taxe exigible.

N'envoyez pas d'exemplaire de votre œuvre avec votre demande. Le Bureau du droit d'auteur n'examine pas et n'évalue pas les œuvres de quelque manière que ce soit.

Œuvres

Les renseignements ci-dessous doivent être fournis dans une demande d'enregistrement d'un droit d'auteur sur une œuvre.

Titre de l'œuvre

Le titre ne doit désigner qu'une seule œuvre. Si l'œuvre est publiée sous la forme d'une série de livres ou en plusieurs parties, comme dans le cas d'une encyclopédie, une seule demande peut être déposée pour la totalité de l'œuvre. Les descriptions qui ne font pas partie du titre ne doivent pas être incluses.

Catégorie de l'œuvre

Littéraire : désigne les œuvres formées de texte, notamment les livres, les brochures, les conférences (y sont assimilés les allocutions, discours et sermons), les tableaux et les traductions. Les programmes d'ordinateur font également partie de cette catégorie.

Remarque : Les œuvres formées de texte qui renferment des arrangements scéniques ou des mises en scène fixés par écrit (p. ex. un scénario) appartiennent à la catégorie des œuvres dramatiques.

Musicale : signifie les œuvres ou les compositions musicales, avec ou sans paroles, et toute compilation de celles-ci.

Artistique : comprend les peintures, les dessins, les cartes, les graphiques, les plans, les photographies (y sont assimilées les photolithographies et toute œuvre exprimée par un procédé analogue à la photographie), les gravures (y sont assimilées les gravures à l'eau-forte, les lithographies, les gravures sur bois, les estampes et les autres œuvres similaires), les illustrations, les esquisses, les sculptures (y sont assimilés les moules ou modèles), les œuvres artistiques dues à des artisans, les œuvres architecturales (tout bâtiment ou édifice ou tout modèle ou maquette de bâtiment ou d'édifice) et les compilations d'œuvres artistiques.

Dramatique : désigne les pièces pouvant être récitées, les œuvres chorégraphiques ou les pantomimes dont l'arrangement scénique ou la mise en scène est fixé par écrit ou autrement. Cette catégorie comprend aussi les œuvres cinématographiques (ayant ou non un caractère dramatique), ainsi que les compilations d'œuvres dramatiques. Les scénarios, les scripts, les pièces de théâtre et les films cinématographiques sont aussi des exemples d'œuvres dramatiques.

Remarque : Le terme « compilation » signifie toute œuvre résultant du choix ou de l'arrangement de tout ou partie d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques ou de données. De plus, une compilation d'œuvres de catégories diverses est réputée constituer une compilation de la catégorie représentant la partie la plus importante.

Publication

Si l'œuvre est publiée, la date et le lieu de la première publication sont requis. Le terme « publication » désigne la mise à la disposition du public d'exemplaires d'une œuvre; de l'édification d'une œuvre architecturale (bâtiment ou édifice ou tout modèle ou maquette de bâtiment ou d'édifice); et de l'incorporation d'une œuvre artistique à une œuvre architecturale.

Ne constituent pas une publication :

  • la diffusion de photographies et de gravures de sculptures et d'œuvres architecturales;
  • l'exposition en public d'une œuvre artistique;
  • la représentation ou l'exécution en public d'une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique;
  • la communication au public, par télécommunication, d'une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique.
Titulaire

Le nom et l'adresse postale complète du titulaire du droit d'auteur sont requis. S'il y a plus d'un titulaire, les noms et adresses supplémentaires peuvent être inclus.

Le titulaire du droit d'auteur est habituellement l'auteur de l'œuvre, l'employeur de l'auteur ou toute autre personne physique ou personne morale ayant obtenu la propriété du droit d'auteur par transfert de propriété, par exemple, à la suite d'une cession.

Auteur

Le nom de l'auteur de l'œuvre est requis. C'est le particulier qui a créé l'œuvre qui devrait être désigné comme auteur de celle-ci, sauf dans le cas des photographies créées avant le 7 novembre 2012, pour lesquelles une personne plysique ou une personne morale peut être nommée.

L'adresse postale complète de l'auteur est facultative. S'il y a plus d'un auteur, les noms et adresses supplémentaires peuvent être inclus.

Si l'auteur est décédé, la date du décès doit être fournie si elle est connue.

Déclaration

Toute demande d'enregistrement d'un droit d'auteur doit être accompagnée d'une déclaration précisant que le demandeur est l'auteur de l'œuvre, le titulaire du droit d'auteur, le cessionnaire du droit d'auteur, ou le titulaire d'une licence accordant un intérêt dans le droit d'auteur.

Autres objets du droit d'auteur

Les renseignements ci-dessous doivent être fournis dans une demande d'enregistrement d'un droit d'auteur sur une prestation, un enregistrement sonore ou un signal de communication.

Titre de l'objet

La demande doit porter sur l'enregistrement d'une seule prestation, d'un seul enregistrement sonore ou d'un seul signal de communication.

Objet

La demande doit porter sur l'enregistrement d'une prestation, d'un enregistrement sonore ou d'un signal de communication.

  • Prestation s'entend, selon le cas, que l'œuvre soit encore protégée ou non et qu'elle soit déjà fixée sous une forme matérielle quelconque ou non :
    • l'exécution ou la représentation d'une œuvre artistique, dramatique ou musicale par un artiste-interprète;
    • la récitation ou la lecture d'une œuvre littéraire par un artiste-interprète;
    • une improvisation dramatique, musicale ou littéraire par un artiste-interprète, inspirée ou non d'une œuvre préexistante.
  • Enregistrement sonore signifie un enregistrement constitué de sons provenant ou non de l'exécution d'une œuvre et fixés sur un support matériel quelconque; est exclue de la présente définition la bande sonore d'une œuvre cinématographique lorsqu'elle accompagne celle-ci.
  • Signal de communication désigne les ondes radioélectriques diffusées dans l'espace sans guide artificiel, aux fins de réception par le public.

Pour une prestation, la date de sa première fixation dans un enregistrement sonore est requise, ou la date de sa première exécution si elle n'est pas fixée. Pour un enregistrement sonore, la date de sa première fixation est requise et pour un signal de communication, la date de l'émission du signal est requise.

Titulaire

Le nom et l'adresse postale complète du titulaire du droit d'auteur sont requis. S'il y a plus d'un titulaire, les noms et adresses supplémentaires peuvent être inclus.

Le titulaire du droit d'auteur est généralement l'artiste-interprète dans le cas d'une prestation, le producteur dans le cas d'un enregistrement sonore (personne responsable des opérations nécessaires à la première fixation des sons), le radiodiffuseur dans le cas d'un signal de communication, ou toute autre personne ayant obtenu la propriété du droit d'auteur par transfert de propriété, par exemple, à la suite d'une cession.

Déclaration

Toute demande d'enregistrement d'un droit d'auteur sur une prestation, un enregistrement sonore ou un signal de communication doit être accompagnée d'une déclaration précisant que le demandeur est le titulaire ou le cessionnaire de ce droit, ou le titulaire d'une licence accordant un intérêt dans celui-ci.

Taxes

Selon que la demande est soumise par voie électronique, par la poste ou par télécopieur, vous pouvez effectuer votre paiement en dollars canadiens par carte de crédit (VISA, MasterCard ou American Express), par compte de dépôt, par mandat postal ou par chèque libellé à l'ordre du receveur général du Canada. Ne pas ajouter les taxes fédérale et provinciale.

Pour de plus amples renseignements, consulter notre page Web sur les taxes ou communiquer avec le Centre de services à la clientèle.

Remarque : Les frais ne seront pas remboursés dès la réception de la demande au Bureau du droit d'auteur. De plus, une fois que le droit d'auteur sur une œuvre est enregistré, il n'y a pas d'autre taxe à payer pour qu'il demeure en vigueur.

Soumettre la demande

Nous vous invitons à transmettre votre demande d'enregistrement en ligne (la taxe est moins élevée). Vous pouvez également envoyer votre demande dûment remplie par la poste à l'adresse ci-dessous ou par télécopieur au Bureau du droit d'auteur.

Correspondance avec le Bureau du droit d'auteur

Les communications avec le Bureau du droit d'auteur se font habituellement par écrit. Envoyez votre courrier à l'adresse suivante :

Bureau du droit d'auteur
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Industrie Canada
Place du Portage I
50, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0C9

Téléc. : (819) 953-OPIC (6742)

Pour de plus amples renseignements, consulter notre page Web sur les procédures de correspondance.

Si vous souhaitez obtenir de l'information sur l'état d'avancement d'une demande en instance, indiquez le nom du ou des titulaires et le titre de l'œuvre. Si vous connaissez le numéro de votre demande, mentionnez-le dans toutes vos communications avec le Bureau du droit d'auteur. Si vous faites appel à un agent, vous devriez faire parvenir votre courrier par son intermédiaire.

Le Bureau du droit d'auteur répond à toutes les demandes de renseignements généraux, cependant il ne peut pas :

  • vous conseiller quant à l'opportunité de déposer une demande;
  • vous dire si votre droit d'auteur répond à tous les critères d'enregistrement avant que vous ne déposiez une demande;
  • vous informer des violations possibles d'un droit d'auteur; ou
  • fournir tout autre avis juridique.

Services électroniques

Notre système de services électroniques vous permet :

  • de déposer une demande d'enregistrement de droit d'auteur à un taux moins élevé;
  • de déposer une demande d'enregistrement d'une cession ou licence;
  • de demander un certificat de correction;
  • de commander des copies.

Consulter notre page Web de formulaires afin d'utiliser ces services en ligne ou de télécharger des formulaires qui peuvent être envoyés par la poste ou par télécopieur une fois remplis.

Autres renseignements utiles

Mention du droit d'auteur

Le marquage d'une œuvre à l'aide du symbole du droit d'auteur n'est pas obligatoire en vertu de la Loi canadienne sur le droit d'auteur du Canada, mais certains pays l'exigent. L'œuvre est marquée du symbole ©, suivi du nom du titulaire du droit d'auteur et de l'année de la première publication de l'œuvre.

Même si ce n'est pas toujours nécessaire, le marquage est utile puisqu'il est un rappel aux autres que l'œuvre est protégée par un droit d'auteur. Le symbole peut être utilisé même si le droit d'auteur n'a pas été enregistré.

Modifications au registre des droits d'auteur

Rectifications du registre des droits d'auteur

La Cour fédérale du Canada peut sur demande du registraire des droits d'auteur ou de toute personne intéressée ordonner la rectification (correction) d'un enregistrement.

Changements d'adresse

Les adresses ne peuvent pas être modifiées dans le registre des droits d'auteur. Toutefois, si le changement est porté à l'attention du Bureau du droit d'auteur, il sera inscrit au dossier. Cette information pourra être communiquée aux utilisateurs qui effectuent des recherches dans la Base de données sur les droits d'auteur.

Erreurs d'écriture

Le registraire des droits d'auteur n'a pas l'autorité de corriger des erreurs dans le certificat d'enregistrement, sauf s'il s'agit d'une erreur d'écriture aux termes de l'article 61 de la Loi sur le droit d'auteur.

Si une erreur d'écriture a été commise par le demandeur qui tombe sous le coup de l'article 61 de la Loi sur le droit d'auteur, le Bureau du droit d'auteur délivrera un certificat de correction sur présentation d'une requête accompagnée de la taxe exigible. Cette taxe est réduite pour les requêtes présentées en ligne. Si l'erreur a été commise par le Bureau, un certificat corrigé sera délivré gratuitement. Il convient de mentionner que les corrections d'erreurs autres que d'écriture nécessitent une ordonnance de la Cour fédérale en vertu de l'article 57(4) de la Loi sur le droit d'auteur.

Pour de plus amples renseignements, consulter notre page Web sur les taxes.

Cessions et licences

Les cessions et les licences peuvent être enregistrées au Bureau du droit d'auteur.

Une cession a lieu lorsque le titulaire d'un droit d'auteur transfère partiellement ou intégralement ses droits à un tiers. La cession peut porter sur toute la période de validité du droit d'auteur ou sur une période plus courte.

Une licence permet à quelqu'un d'utiliser une œuvre protégée à certaines fins et moyennant certaines conditions. Le titulaire du droit d'auteur demeure titulaire.

Pour enregistrer une cession ou une licence, le document original ou une photocopie accompagnés de la taxe exigible pour chaque œuvre concernée doivent être déposés au Bureau du droit d'auteur. Les demandes peuvent être transmises par courrier, télécopieur ou en ligne. Le Bureau conservera une copie des documents et retournera les originaux avec le certificat d'enregistrement.

Information et ressources additionnelles

Commission du droit d'auteur du Canada

56, rue Sparks, bureau 800
Ottawa (Ontario) K1A 0C9

  • Tél. : 613-952-8621
  • Téléc. : 613-952-8630
  • Site Web : cda-cb.gc.ca

La Commission du droit d'auteur du Canada est un tribunal public et un organisme de réglementation qui établit les redevances liées à l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur lorsque l'administration de ces droits est confiée à une société de gestion collective. La Commission peut également superviser les accords ou licences entre les utilisateurs et les sociétés de gestion et émettre des licences lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable.

Ordonnances judiciaires

La procédure en vue d'obtenir une ordonnance de la Cour est définie dans les Règles des Cours fédérales, disponibles dans les bibliothèques publiques ou les librairies vendant des publications gouvernementales, ainsi que sur le site Web de Justice Canada.

Justice Canada

Les lois édictées par le gouvernement du Canada, les décisions et les motifs des décisions des cours de justice et des tribunaux administratifs constitués par le gouvernement fédéral sont assujettis à des règles spéciales sur le droit d'auteur. Toute personne peut, sans frais et sans devoir demander d'autorisation, reproduire les lois fédérales, les décisions et les motifs des décisions des cours fédérales et des tribunaux administratifs. Une seule condition s'applique : exercer une prudence raisonnable pour faire en sorte que le matériel reproduit soit exact et que la reproduction ne soit pas décrite comme une version officielle. On peut consulter la version électronique des lois et des règlements du gouvernement fédéral (y compris la Loi sur le droit d'auteur et le Règlement sur le droit d'auteur) sur le site Web de Justice Canada.

Bibliothèque et Archives Canada

Selon la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada et du Règlement sur le dépôt légal de publications, les éditeurs canadiens sont tenus d'envoyer des copies de leurs publications à Bibliothèque et Archives Canada dans la semaine suivant leur date de publication.

Pour plus d'information, communiquez avec :

Dépôt légal
Bibliothèque et Archives Canada
395, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0N4

  • Tél. : 819-997-9565
  • Numéro sans frais au Canada : 1-866-578-7777
  • Téléc. : 819-997-7019
  • Site Web: collectionscanada.gc.ca

Annexe I — Foire aux questions


En général, le droit d'auteur désigne le droit exclusif de produire ou de reproduire la totalité ou une partie importante de l'œuvre sous une forme quelconque. Ce droit comporte le droit d'exécuter une œuvre ou toute partie importante de cette œuvre, ou dans le cas d'une conférence, le droit de la donner. Si l'œuvre n'est pas publiée, le droit d'auteur inclut le droit de publier l'œuvre ou d'en publier une partie importante.

La protection n'est pas tributaire de l'enregistrement du droit d'auteur au Canada. Toutefois, un certificat d'enregistrement du droit d'auteur constitue la preuve de l'existence du droit d'auteur et du fait que la personne figurant à l'enregistrement en est le titulaire. Le droit d'auteur existe automatiquement dès qu'une œuvre originale ou un autre objet est créé, pourvu que les conditions énoncées dans la Loi sur le droit d'auteur soient remplies.

Le certificat d'enregistrement du droit d'auteur constitue la preuve de l'existence du droit d'auteur et du fait que la personne figurant à l'enregistrement en est le titulaire. Par ailleurs, il est plus facile de retrouver le titulaire d'un droit d'auteur en vue d'obtenir une autorisation d'utiliser son œuvre lorsque son nom figure au registre des droits d'auteur.

Le droit d'auteur s'applique généralement aux :

  • œuvres littéraires, p. ex. livres, brochures, programmes d'ordinateur et autres œuvres constituées de texte;
  • œuvres dramatiques, p. ex. films, pièces de théâtre, scénarios, scripts, etc.;
  • œuvres musicales, p. ex. compositions musicales;
  • œuvres artistiques, p. ex. peintures, dessins, cartes, photographies, sculptures, plans, etc.

Le droit d'auteur s'applique également aux prestations, aux enregistrements sonores et aux signaux de communication (ondes radioélectriques).

En général, le droit d'auteur demeure valide pendant toute la vie de l'auteur, puis pour une période de 50 ans suivant la fin de l'année civile de son décès.

Le droit d'auteur sur les publications qui ont de multiples auteurs demeure valide jusqu'au 31 décembre de la 50e année suivant le décès du dernier auteur. Le droit d'auteur sur les publications gouvernementales reste valide jusqu'à la fin de la 50e année civile suivant la date de la première publication. Des règles différentes s'appliquent aux prestations, aux enregistrements sonores et aux signaux de communication. Veuillez noter qu'il existe d'autres exceptions. Pour plus de renseignements, voir Le guide du droit d'auteur.

Le marquage d'une œuvre à l'aide du symbole du droit d'auteur n'est pas obligatoire en vertu de la Loi sur le droit d'auteur du Canada, mais certains pays l'exigent. L'œuvre est marquée du symbole ©, suivi du nom du titulaire du droit d'auteur et de l'année de la première publication de l'œuvre. Même si ce n'est pas toujours nécessaire, le marquage est utile puisqu'il rappelle aux gens que l'œuvre est protégée par un droit d'auteur. Le symbole peut être utilisé même si le droit d'auteur n'a pas été enregistré.

Il suffit de présenter un formulaire de demande rempli et de payer la taxe prescrite.

Vous pouvez déposer votre demande à moindre coût en ligne. Le formulaire de demande électronique est accessible à la page Demande d'enregistrement d'un droit d'auteur sur une œuvre.

Un formulaire pour les demandes présentées par la poste ou par télécopieur peut être imprimé à partir de la page Formulaires.

Pour enregistrer une cession ou une licence, le document original ou une photocopie accompagné de la taxe prescrite pour chaque œuvre visée par la cession ou la licence doit être déposé au Bureau du droit d'auteur. Les demandes peuvent être transmises par la poste, par télécopieur ou en ligne. Le Bureau conservera une copie des documents et retournera les originaux avec le certificat d'enregistrement.

Glossaire

A

Auteur
Créateur d'une œuvre artistique, littéraire, musicale ou dramatique.

B

Brevets
Un document aux termes duquel le gouvernement accorde à un inventeur le droit d'empêcher d'autres personnes de fabriquer, d'exploiter ou de vendre une invention. Un brevet canadien est applicable pendant 20 ans à partir de la date à laquelle la demande a été déposée. La demande de brevet est rendue publique 18 mois après son dépôt. Les brevets couvrent les nouvelles inventions (procédé, machine, fabrication ou composition de matières) ainsi que tout perfectionnement d'une invention existante présentant le caractère de la nouveauté et de l'utilité.
Bureau du droit d'auteur
Bureau du gouvernement fédéral chargé d'enregistrer les droits d'auteur et les cessions et licences qui affectent un droit d'auteur.

C

Certificat d'enregistrement
Confirmation officielle de l'enregistrement du droit d'auteur qui constitue la preuve de l'existence du droit d'auteur et du fait que la personne figurant à l'enregistrement en est titulaire.
Cession
Transfert du droit d'auteur du titulaire à une autre partie.
Commission du droit d'auteur du Canada
Un tribunal public et un organisme de réglementation qui établit les redevances liées à l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur lorsque l'administration de ces droits est confiée à une société de gestion collective. La commission peut également superviser les accords ou licences entre les utilisateurs et les sociétés de gestion et émettre des licences lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable.
Contrefaçon
Violation des droits d'auteur du fait de l'usage non autorisé d'une œuvre.
Convention de Berne
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques conclue à Berne (Suisse) le 9 septembre 1886.
Consultez la liste des parties contractantes.
Convention de Rome
Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs d'enregistrements sonores et des organismes de radiodiffusion, adoptée à Rome (Italie) le 26 octobre 1961.
Consultez la liste des parties contractantes.
Convention universelle sur le droit d'auteur
Convention universelle sur le droit d'auteur du 6 septembre 1952 adoptée à Genève (Suisse).
Consultez la liste des parties contractantes.

D

Dessins industriels
Les dessins industriels concernent les caractéristiques visuelles touchant la configuration, le motif ou les éléments décoratifs, ou toute combinaison de ces caractéristiques, d’un objet fini.
Droit d'auteur
En général, le droit d'auteur désigne le droit exclusif de produire ou de reproduire la totalité ou une partie importante de l'œuvre sous une forme quelconque. Ce droit comporte le droit d'exécuter une œuvre ou toute partie importante de cette œuvre, ou dans le cas d'une conférence, le droit de la donner. Si l'œuvre n'est pas publiée, le droit d'auteur inclut le droit de publier l'œuvre ou d'en publier une partie importante.
Droit d'auteur de la Couronne
Droit d'auteur sur les œuvres réalisées pour le gouvernement ou publiées par le gouvernement, c'est-à-dire les publications du gouvernement.

E

Enregistrement
L'enregistrement d'un droit d'auteur, cession ou licence.
Enregistrement sonore
Enregistrement constitué de sons provenant ou non de l'exécution d'une œuvre; est exclue de la présente définition la bande sonore d'une œuvre cinématographique lorsqu'elle accompagne celle-ci.

L

Licence
Accord juridique donnant à une personne l'autorisation d'utiliser une œuvre à certaines fins ou à certaines conditions. Une licence ne constitue pas un transfert de propriété du droit d'auteur.
Loi sur le droit d'auteur
Loi fédérale régissant le droit d'auteur au Canada.

M

Marquage
Indication du droit d'auteur par un ©, suivi du nom du titulaire et de l'année de la première publication.
Marques de commerce
Les marques de commerce peuvent se composer de un ou une combinaison de mots, de sons ou de dessins servant à distinguer les produits ou les services d'une personne ou d'un organisme de ceux que d'autres offrent sur le marché.

O

Œuvre artistique
Représentation visuelle, comme une peinture, un dessin, une carte, une photographie, une sculpture, un plan, etc.
Œuvre dramatique
Comprend les pièces de théâtre, les scénarios, les scripts et les films cinématographiques.
Œuvre littéraire
Désigne les œuvres formées de texte, notamment les livres, les brochures, les programmes d'ordinateur, etc.
Œuvre musicale
Œuvre qui comprend de la musique et des paroles ou de la musique seulement.
Œuvre posthume
Œuvre qui n'a pas été publiée, exécutée ou représentée en public ou communiquée au public par télécommunication durant la vie de l'auteur.
Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Organisme de service spécial relevant d'Industrie Canada chargé d'administrer le régime canadien de droits de propriété intellectuelle : le droit d'auteur, les brevets, les marques de commerce, les dessins industriels et les topographies de circuits intégrés.
Organisation mondiale du commerce (OMC)
S'occupe des règles régissant le commerce entre les pays.
Consultez la liste des membres.

P

Propriété intellectuelle
Forme de travail de création protégée par un droit d'auteur, un brevet, une marque de commerce, un dessin industriel ou une topographie de circuits intégrés.
Publication
En général, mettre à la disposition du public des copies d'une œuvre.

R

Redevance
Somme versée au titulaire du droit d'auteur pour l'utilisation de ses œuvres ou d'un autre objet du droit d'auteur.

S

Société de gestion
Organisme autorisé à se livrer à la gestion collective du droit d'auteur pour ses membres.

T

Tarif
Droit uniforme à payer pour utiliser des œuvres protégées par le droit d'auteur.
Topographies de circuits intégrés
Les topographies de circuits intégrés font référence aux configurations tridimensionnelles des circuits électroniques incorporés dans des produits de circuits intégrés ou des schémas de montage.