Entente relative à l'ATDB conclue entre l'OPIC et l'USPTO (durée indéterminée)

Office des brevets et des marques de commerce des États-Unis

Grâce au succès du programme pilote de l'Autoroute du traitement des demandes de brevet (ATDB) entre l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) et l'Office des brevets et des marques de commerce des États-Unis (USPTO), à compter du 29 janvier 2011, ce programme pilote ATDB sera remplacé par une entente d'une durée indéterminée. Les exigences et les procédures de cette entente demeurent les mêmes.

L'entente relative à l'ATDB permet aux demandeurs de l'OPIC et de l'USPTO d'obtenir des brevets correspondants plus rapidement et de façon plus efficace. L'entente relative à l'ATDB permet également à l'OPIC et à l'USPTO de mettre à profit les travaux effectués antérieurement par l'office des brevets de l'autre pays, ce qui se traduira par une diminution de la charge de travail relative aux examens et une amélioration de la qualité des brevets.

L'OPIC continuera de traiter gratuitement les demandes d'examen accéléré soumises dans le cadre du programme de l'ATDB. Les taxes habituelles concernant les requêtes d'examen (Annexe II des Règles sur les brevets) continueront de s'appliquer.

Il est à noter que les Offices peuvent mettre fin au projet de l'ATDB si le taux de participation dépasse un niveau gérable, ou pour toute autre raison (un avis sera publié si le projet devait se terminer).

Demandes de participation à l'Autoroute du traitement des demandes de brevet à l'OPIC

Demande de participation à l'Autoroute du traitement des demandes de brevet à l'USPTO

Pour de plus amples renseignements

Pour toute demande de renseignements concernant l'ATDB, veuillez communiquer avec le gestionnaire du projet de l'ATDB, à pph@ic.gc.ca, ou téléphoner au Centre de services à la clientèle de l'OPIC, au 819-934-0544, ou au numéro sans frais 1-866-997-1936.