Autoroute du traitement des demandes de brevet (ATDB) — Processus d’examen accéléré

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Grâce à l'Autoroute du traitement des demandes de brevet (ATDB) vous pouvez accélérer considérablement l'examen de votre demande de brevet, à condition qu'elle soit assortie d'une demande correspondante déposée auprès de l'un de nos partenaires d'ATDB. Si vous respectez les critères d'admissibilité, vous pourrez recevoir votre premier rapport d'examen plus rapidement, sans frais supplémentaires.

Les demandes de brevet canadiennes seront examinées conformément à la Loi sur les brevets et aux Règles sur les brevets ainsi qu'aux pratiques du Bureau des brevets de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).

Autoroute du traitement des demandes de brevet mondiale (ATDBM) — Programme pilote

Pour simplifier le processus et le rendre plus accessible, l'OPIC et 16 autres offices de propriété intellectuelle se sont associés pour lancer un programme pilote mondial de l'ATDB entrant en vigueur le 6 Janvier 2014. Dans le cadre de l'ATDB mondiale, vous avez la possibilité de présenter à l'un des bureaux participants une demande fondée sur les produits résultant de travaux réalisés par un autre office participant, y compris les produits du PCT. Vous pouvez présenter une demande à l'OPIC par l'intermédiaire de l'ATDB de Paris (« ATDB ») ou de l'ATDB-PCT, selon le produit résultant des travaux réalisés par l'office partenaire.

Comment soumettre une demande dans le cadre de l'ATDB

Présentez à l'OPIC une lettre demandant un examen accéléré dans le cadre de l'ATDB ou de l'ATBD mondiale, accompagnée d'un formulaire de demande de l'ATDB dûment rempli et des documents pertinents à l'appui.

Information concernant la présentation d'une demande de participation à l'ATDB

Avant de soumettre votre demande, prêtez attention aux différences entre les exigences relatives à l'examen des demandes de brevet (lois sur les brevets) de l'OPIC et celles des offices partenaires.

Ententes relatives à l'ATDB de l'OPIC

Office de PI Entente Date Lignes directrices Formulaires de demande

Office des brevets et des marques de commerce de l'Allemagne
(DPMA)
Programme pilote de l'ATDB 1er octobre 2010 – 30 septembre 2014 Exigences et procédures Formulaire de demande de participation à l'ATDB
PDF - 70KB - 2 pages

Office de la propriété intellectuelle de l'Australie
(IP Australia)
Programme pilote mondial
(ATDB et ATDB-PCT)
6 janvier 2014 Cadre, critères et principes Formulaire de demande de participation à l'ATDB mondiale
PDF - 76Ko - 3 pages

Office de la propriété intellectuelle du Canada
(OPIC)
Programme pilote mondial
(ATDB et ATDB-PCT)
6 janvier 2014 Cadre, critères et principes Formulaire de demande de participation à l'ATDB mondiale
PDF - 76Ko - 3 pages

Bureau de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine
(SIPO)
Programme pilote de l'ATDB 1 septembre 2013 - 31 août 2015 Exigences et procédures Formulaire de demande de participation à l'ATDB
PDF - 70KB - 2 pages

Office de la propriété intellectuelle de la Corée
(KIPO)
Programme pilote mondial
(ATDB et ATDB-PCT)
6 janvier 2014 Cadre, critères et principes Formulaire de demande de participation à l'ATDB mondiale
PDF - 76Ko - 3 pages

Office des brevets et des marques de commerce du Danemark
(DKPTO)
Programme pilote mondial
(ATDB et ATDB-PCT)
6 janvier 2014 Cadre, critères et principes Formulaire de demande de participation à l'ATDB mondiale
PDF - 76Ko - 3 pages

Office des brevets et des marques de commerce de l'Espagne
(SPTO)
Programme pilote mondial
(ATDB et ATDB-PCT)
6 janvier 2014 Cadre, critères et principes Formulaire de demande de participation à l'ATDB mondiale
PDF - 76Ko - 3 pages

Office des brevets et des marques de commerce des États-Unis
(USPTO)
Programme pilote mondial
(ATDB et ATDB-PCT)
6 janvier 2014 Cadre, critères et principes Formulaire de demande de participation à l'ATDB mondiale
PDF - 76Ko - 3 pages

Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande
(PRH)
Programme pilote mondial
(ATDB et ATDB-PCT)
6 janvier 2014 Cadre, critères et principes Formulaire de demande de participation à l'ATDB mondiale
PDF - 76Ko - 3 pages

Office hongrois de la propriété intellectuelle
(HIPO)
Programme pilote mondial
(ATDB et ATDB-PCT)
6 janvier 2014 Cadre, critères et principes Formulaire de demande de participation à l'ATDB mondiale
PDF - 76Ko - 3 pages

Office islandais des brevets
(IPO)
Programme pilote mondial
(ATDB et ATDB-PCT)
6 janvier 2014 Cadre, critères et principes Formulaire de demande de participation à l'ATDB mondiale
PDF - 76Ko - 3 pages

Office des brevets d'Israël
(ILPO)
Programme pilote mondial
(ATDB et ATDB-PCT)
1er novembre 2012 – 31 octobre 2014 Cadre, critères et principes Formulaire de demande de participation à l'ATDB mondiale
PDF - 76Ko - 3 pages

Office des brevets du Japon
(JPO)
Programme pilote mondial
(ATDB et ATDB-PCT)
6 janvier 2014 Cadre, critères et principes Formulaire de demande de participation à l'ATDB mondiale
PDF - 76Ko - 3 pages

Institut mexicain de la propriété industrielle
(IMPI)
Programme pilote de l'ATDB 6 janvier 2014 - 5 janvier 2016 Exigences et procédures Formulaire de demande de participation à l'ATDB
PDF - 70KB - 2 pages

Institut nordique des brevets
(NPI)
Programme pilote mondial
(ATDB et ATDB-PCT)
6 janvier 2014 Cadre, critères et principes Formulaire de demande de participation à l'ATDB mondiale
PDF - 76Ko - 3 pages

Office norvégien de la propriété industrielle
(NIPO)
Programme pilote mondial
(ATDB et ATDB-PCT)
6 janvier 2014 Cadre, critères et principes Formulaire de demande de participation à l'ATDB mondiale
PDF - 76Ko - 3 pages

Institut national de la propriété industrielle du Portugal
(INPI)
Programme pilote mondial
(ATDB et ATDB-PCT)
6 janvier 2014 Cadre, critères et principes Formulaire de demande de participation à l'ATDB mondiale
PDF - 76Ko - 3 pages

Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni
(UKIPO)
Programme pilote mondial
(ATDB et ATDB-PCT)
6 janvier 2014 Cadre, critères et principes Formulaire de demande de participation à l'ATDB mondiale
PDF - 76Ko - 3 pages

Service fédéral russe de la propriété intellectuelle
(ROSPATENT)
Programme pilote mondial
(ATDB et ATDB-PCT)
6 janvier 2014 Cadre, critères et principes Formulaire de demande de participation à l'ATDB mondiale
PDF - 76Ko - 3 pages

Office suédois des brevets et de l'enregistrement
(PRV)
Programme pilote mondial
(ATDB et ATDB-PCT)
6 janvier 2014 Cadre, critères et principes Formulaire de demande de participation à l'ATDB mondiale
PDF - 76Ko - 3 pages
Conditions

Les offices participants évalueront périodiquement l'état et l'efficacité du programme pilote de l'ATDBM et échangeront des renseignements à ce sujet, et selon les résultats de ces évaluations, détermineront s'il y a lieu d'apporter des modifications au programme pilote de l'ATDBM.

L'OPIC traitera gratuitement les demandes d'examen accéléré soumises dans le cadre du programme pilote de l'ATDBM. L'OPIC déterminera quelles taxes, le cas échéant, devraient être exigées pour ce service si celui-ci était appelé à devenir permanent. Les taxes réglementaires (Annexe II des Règles sur les brevets) pour une demande d'examen continueront de s'appliquer pendant le programme pilote de l'ATDBM.

Les offices participants se réservent le droit de restreindre leur participation au programme pilote de l'ATDBM ou d'y mettre fin à tout moment si le taux de participation dépasse un niveau gérable, en présentant un avis écrit au moins un mois avant la date prévue de leur retrait.

Questions?

Foire aux questions de l'ATDB

Votre rétroaction est importante pour nous et nous aidera à améliorer le processus de demande de participation à l'ATDB. Si vous avez des questions ou des commentaires concernant l'ATDB, veuillez communiquer avec le gestionnaire du projet de l'ATDB, à pph@ic.gc.ca, ou nous contacter.

Plus de renseignements

Site Web du portail de l'ATDB (anglais seulement)

Pour faire une demande à un office partenaire :