Évidence ( page 1 de 4)

Énoncé de pratique relatif à l'évidence - Le 2 novembre 2009
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Le présent énoncé de pratique vise à donner des précisions sur la pratique actuelle de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) et sur l'interprétation de la législation pertinente, et ne devrait pas être cité ni considéré comme un avis légal. En cas d'incompatibilité entre le présent énoncé et les dispositions législatives applicables, ces dernières ont préséance. Il incombe au demandeur ou au breveté de décider de la façon de procéder relativement à une demande de brevet ou autre question particulière.

le 2 novembre, 2009

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Le 6 novembre 2008, la Cour suprême a publié son jugement dans l'affaire Apotex Inc. c. Sanofi-Synthelabo Canada, Inc. [2008 CSC 61].

Dans ses motifs, la Cour s'est exprimée sur la notion d'évidence au Canada et a conclu que l'examen portant sur l'évidence n'est pas bien servi par une application rigide d'un seul et même critère dans toutes les circonstances.

Après avoir examiné la jurisprudence récente tant aux États-Unis qu'au Royaume-Uni, la Cour a conclu que la démarche appelée Windsurfing/Pozzoli au R.-U. sera utile pour établir le cadre d'un examen portant sur l'évidence. [La démarche a été nommée ainsi pour avoir été d'abord énoncée dans l'arrêt Windsurfing International Inc. c. Tabur Marine (Great Britain) Ltd. [1985] R.P.C. 59 (C.A.) et reformulée dans l'arrêt Pozzoli SPA c. BDMO SA [2007] EWCA Civ 588.]

La démarche à quatre volets adoptée par la Cour est la suivante :

    1. Identifier la « personne versée dans l'art »
    2. Déterminer les connaissances générales courantes pertinentes de cette personne;
  1. Définir l'idée originale de Ia revendication en cause, au besoin par voie d'interprétation;
  2. Recenser les différences, s'il en est, entre ce qui ferait partie de l'« état de la technique » et l'idée originale qui sous-tend la revendication ou son interprétation;
  3. Abstraction faite de toute connaissance de l'invention revendiquée, ces différences constituent-elles des étapes évidentes pour la personne versée dans l'art ou dénotent-elles quelque inventivité?

Les volets (1) à (3) établissent le contexte dans lequel il faut déterminer, à l'étape (4), le caractère évident ou non de l'invention revendiquée. Les commentaires de la Cour visant à appliquer tout critère de façon stricte renvoient à l'analyse au titre du volet (4). Quel que soit le critère qui est appliqué, s'il est jugé que l'objet revendiqué est le fruit de l'ingéniosité, l'invention revendiquée ne sera pas considérée évidente.

Puis, la Cour a indiqué que, dans certaines circonstances, la question de l'évidence pouvait être examinée en se demandant, à la quatrième étape, si un certain type d'examen constituerait un « essai allant de soi » menant inévitablement à l'invention revendiquée (voir la partie B du présent énoncé).

Incidence sur l'examen


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