Frais – Marques de commerce


Partie 1 — Production

Article 1

  • D'une demande d'enregistrement d'une marque de commerce :
    1. dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne au bureau du registraire des marques de commerce par le truchement du site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada
      Droit : $250,00
    2. dans tout autre cas
      Droit : $300,00

Article 2

  • D'une déclaration d'opposition visée au paragraphe 38(1) de la Loi :
    Droit : $750,00

Article 3

  • D'une demande de modification de l'enregistrement d'une marque de commerce en vue d'étendre l'état déclaratif des marchandises ou services à l'égard desquels la marque de commerce est déposée :
    Droit : $450,00

Article 4

  • [Abrogé, DORS/2003-209, art. 4]

Article 5

  • [Abrogé, DORS/2007-91, art. 10]

Article 6

  • D'une demande de reconnaissance du transfert d'une ou de plusieurs marques de commerce pour chaque marque de commerce :
    Droit : $100,00

Article 7

  • D'une demande de renouvellement de l'enregistrement d'une ou de plusieurs marques de commerce pour chaque marque de commerce :
    1. dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne au bureau du registraire des marques de commerce par le truchement du site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada
      Droit : $350,00
    2. dans tout autre cas
      Droit : $400,00

Article 8

  • D'une demande d'envoi d'un ou plusieurs avis visés aux articles 44 ou 45 de la Loi : pour chaque avis :
    Droit : $400,00

Article 9

  • D'une demande de prorogation du délai aux termes des paragraphes 47(1) ou (2) de la Loi : pour chaque acte :
    Droit : $125,00

Article 10

  • De chaque copie certifiée d'un enregistrement visé au paragraphe 31(1) de la Loi :
    Droit : $50,00

Article 11

  • [Abrogé, DORS/2003-209, art. 6]

Article 12

  • D'une demande visée aux alinéas 9(1)n) ou n.1) de la Loi concernant un ou plusieurs insignes, écussons, emblèmes, marques ou armoiries : pour chaque insigne, écusson, emblème, marque ou chacune des armoiries :
    Droit : $500,00

Article 13

  • [Abrogé, DORS/2007-91, art. 11]

Article 14

  • D'une déclaration d'opposition visée au paragraphe 11.13(1) de la Loi :
    Droit : $1000,00
Partie 2 — Enregistrement

Article 15

  • D'une marque de commerce, y compris la délivrance, sans frais supplémentaires, du certificat d'enregistrement correspondant :
    Droit : $200,00
Partie 3 — Délivrance

Article 16

  • D'une copie certifiée d'un document sur support papier, autre qu'une copie certifiée faite en application du paragraphe 60(1) de la Loi ou des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales :
    1. pour chaque certification
      Droit : $35,00
    2. pour chaque page
      Droit : $1,00

Article 17

  • D'une copie certifiée d'un document sous forme électronique, autre qu'une copie certifiée faite en application du paragraphe 60(1) de la Loi ou des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales :
    1. pour chaque certification
      Droit : $35,00
    2. pour chaque marque de commerce visée par la demande
      Droit : $10,00

Article 18

  • D'une copie d'un document sur support papier, la page :
    1. si le demandeur fait la copie à l'aide de l'équipement du bureau du registraire des marques de commerce
      Droit : $35,00
    2. si le bureau fait la copie
      Droit : $1,00

Article 18.1

  • D'une copie d'un document sous forme électronique :
    1. pour chaque demande
      Droit : $10,00
    2. pour chaque marque de commerce visée par la demande
      Droit : $10,00
    3. dans le cas où le document doit être copié sur plus d'un support matériel, pour chaque support matériel additionnel
      Droit : $10,00
Partie 4 — Agents de marques de commerce

Article 19

  • Demande d'inscription d'un nom à la liste des agents de marques de commerce :
    1. dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne au bureau du registraire des marques de commerce par le truchement du site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada
      Droit : $300,00
    2. dans tout autre cas
      Droit : $350,00

Article 20

  • Droit d'examen visé à l'alinéa 20(2)b) :
    Droit : $400,00

Article 21

  • Droit annuel d'enregistrement visé aux alinéas 22(1)a) et 22(2)b) :
    1. dans le cas où le droit est soumis en ligne au bureau du registraire des marques de commerce par le truchement du site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada
      Droit : $300,00
    2. dans tout autre cas
      Droit : $350,00

Article 22

  • Droit de rétablissement visé à l'alinéa 23(1)b)
    Droit : $200,00

DORS/2003-209, art. 3 à 9; DORS/2007-91, art. 10 à 12.