Les fonctions de la Commission d'appel des brevets

• Révision de la décision d'un examinateur de refuser une demande
• Présidence des conseils de réexamen : administration du processus prévu par la Loi sur les brevets lorsqu'il y a demande de réexamen d'un brevet en vertu de documents d'antériorité
• Détermination du premier inventeur en cas de conflit
• Révision des décisions refusant une demande de redélivrance
• Gestion des procédures relatives au Régime canadien d'accès aux médicaments
• Gestion des procédures dans les cas d'abus allégué des droits de brevet
• Conseils aux ministères du gouvernement relativement à la Loi sur les inventions des fonctionnaires
• Définition des conditions régissant l'utilisation par le gouvernement d'une invention brevetée
• Traitement des plaintes visant un agent de brevets agréés
• Gérer les examens de compétence des agents de brevets et des agents de marques de commerce