À propos de la Commission d'appel des brevets
La Commission d'appel des brevets est un organisme consultatif composé de cadres supérieurs du Bureau des brevets. Dans le cadre de ses fonctions, le commissaire aux brevets rend des décisions de nature quasi judiciaire. Depuis 1970, la Commission est chargée par le commissaire d'effectuer des révisions indépendantes, de formuler des recommandations et de le conseiller dans la prise de ces décisions quasi judiciaires. Ces décisions ont essentiellement trait à la révision de demandes refusées, à la révision de demandes refusées pour la redélivrance de brevet et à la détermination de la question du premier inventeur dans les cas de demandes de brevets en conflit.
Il incombe également à la Commission d'appel des brevets de donner des conseils à l'égard de politiques relatives aux brevets et de fournir l'appui nécessaire au commissaire dans l'accomplissement d'autres tâches, telles que l'administration des procédures de réexamen des brevets, la définition des conditions d'utilisation des inventions brevetées par les gouvernements, l'octroi d'autorisations en vertu du Régime canadien d'accès aux médicaments (RCAM), l'administration des procédures touchant les cas d'abus allégué de droits de brevet, l'administration des examens annuels des agents de brevets et des agents de marques de commerce et le traitement des plaintes portant sur l'inconduite d'agents de brevets.
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