Procédures prévues à l'article 45

Avertissement : L'information figurant dans les présentes ne doit servir qu'à guider le lecteur et ne doit pas être citée ou considérée comme un fondement juridique. Cette information pourrait devenir périmée, en tout ou en partie, à tout moment, sans préavis. Les textes juridiques qui ont force de loi sont la Loi sur les marques de commerce, le Règlement sur les marques de commerce et les décisions des tribunaux qui en font une interprétation.

L'article 45 de la Loi sur les marques de commerce prévoit un mécanisme permettant de radier l'enregistrement d'une marque de commerce. Plus particulièrement, un enregistrement peut être radié en vertu de l'article 45 si la marque n'a pas été employée au Canada au cours des trois dernières années et qu'il n'y a pas de circonstance spéciale qui justifie le défaut d'emploi. (La radiation d'un enregistrement fondée sur d'autres critères, comme le droit de propriété, le caractère distinctif et l'abandon d'une marque de commerce enregistrée n'est pas abordée à l'article 45.)

De façon générale, les étapes d'une procédure prévue à l'article 45 sont les suivantes :

  1. Envoi de l'avis prévu à l'article 45 :
    1. toute personne (le requérant) peut demander au registraire des marques de commerce (le registraire) d'envoyer un avis prévu à l'article 45. L'avis sera généralement envoyé si les droits sont payés et si l'enregistrement se trouve au registre depuis plus de trois ans et n'a pas fait l'objet d'une décision en vertu de l'article 45 au cours des trois dernières années.
  2. Preuve :
    1. le propriétaire inscrit produit sa preuve sous la forme d'affidavits ou de déclarations solennelles.
  3. Représentations écrites :
    1. le requérant a l'occasion de produire des représentations écrites concernant le caractère adéquat de la preuve du propriétaire inscrit;
    2. le propriétaire inscrit a l'occasion de produire des représentations écrites concernant le caractère adéquat de sa preuve;
    3. le propriétaire inscrit et le requérant ont tous deux l'occasion de faire des représentations lors d'une audience.

Une fois toutes les étapes complétées, le registraire rend une décision par écrit. Les parties peuvent interjeter appel de cette décision auprès de la Cour fédérale.

Table des matières


Parties à une procédure prévue à l'article 45

Toute personne peut demander qu'un avis soit envoyé en vertu de l'article 45.

Il est fortement recommandé à tout requérant de retenir les services d'un agent de marques de commerce inscrit pour le représenter. Privilégiez les agents qui ont une expertise dans ce domaine. Vous trouverez une liste des agents de marques de commerce en ligne ou vous pouvez communiquer avec le Centre de service à la clientèle.

Pour commencer une procédure prévue à l'article 45

Une procédure prévue à l'article 45 est entreprise en faisant parvenir une lettre au registraire, lui demandant de transmettre l'avis prévu à l'article 45 au propriétaire inscrit d'un enregistrement d'une marque de commerce donnée (il faut fournir le numéro de l'enregistrement) et en payant les droits réglementaires. (Voir la section tarif et l'énoncé de pratique intitulé Pratique de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada relative aux paiements.)

Une procédure prévue à l'article 45 ne peut généralement pas être entreprise avant trois ans suivant la date d'enregistrement. (Veuillez consulter la section Marque de commerce au registre depuis moins de trois ans de l'énoncé de pratique Pratique régissant la procédure de radiation prévue à l'article 45.)

En outre, le registraire peut refuser d'envoyer un avis prévu à l'article 45 dans certaines circonstances. (Veuillez consulter la section Raisons valables de ne pas envoyer l'avis de l'énoncé de pratique Pratique régissant la procédure de radiation prévue à l'article 45.)

Coûts d'une procédure prévue à l'article 45

Pour entreprendre une procédure prévue à l'article 45, il faut payer des frais de dépôt réglementaires. Il y a également des frais à payer pour une demande de prolongation de délai (tarifs). Il s'agit des seuls montants à payer au registraire, mais la partie répondant à une procédure prévue à l'article 45 devra également consacrer temps et argent à la préparation de sa preuve, sous la forme d'affidavits et de déclarations solennelles, et chaque partie pourra consacrer temps et argent à la préparation de ses représentations écrites ou à la participation à une audience. En outre, la partie qui obtient gain de cause ne peut se faire rembourser par l'autre partie les dépenses qu'elle a engagées.

Pour payer les frais réglementaires

Veuillez communiquer avec le Centre de service à la clientèle pour connaître les modes de paiement acceptés.

Veuillez également consulter la section tarif et l'énoncé de pratique intitulé Pratique de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) relative aux paiements.

Pour répondre à un avis prévu à l'article 45

Le propriétaire inscrit d'un enregistrement de marque de commerce (ou son représentant pour signification) recevra un avis prévu à l'article 45 directement du registraire, lui accordant un délai de trois mois pour y répondre.

Si le propriétaire inscrit n'a pas déjà retenu les services d'un agent de marques de commerce, il lui est fortement recommandé de le faire à ce moment précis. La procédure prévue à l'article 45 peut être complexe et exiger beaucoup de temps et d'argent; il faut donc choisir son agent avec soin. Privilégiez les agents qui ont une expertise dans ce domaine. Vous trouverez une liste des agents de marques de commerce en ligne ou vous pouvez communiquer avec le Centre de service à la clientèle.

Le propriétaire inscrit, ou préférablement son agent de marques de commerce, doit prendre l'une des mesures suivantes dans le délai de trois mois qui lui est accordé, sinon son enregistrement pourra être radié :

  1. Produire un ou plusieurs affidavit(s) ou déclaration(s) solennelle(s) et en envoyer copie au requérant; ou
  2. Demander une prolongation de délai pour produire la preuve et payer les droits réglementaires; il faut :
    1. indiquer le numéro de l'enregistrement et la marque de commerce;
    2. fournir des raisons suffisantes pour justifier la prolongation demandée;
    3. préciser la méthode de paiement des droits réglementaires (voir la section intitulée Pour payer les frais réglementaires)
    4. envoyer une copie conforme au requérant.

Forme de la preuve à produire

Voir la section Preuve de l'énoncé de pratique Pratique régissant la procédure de radiation prévue à l'article 45.

Notez ce qui suit :

  • la preuve doit être produite sous la forme d'affidavits ou de déclarations solennelles;
  • la preuve ne peut être produite par télécopieur;
  • la preuve ne peut faire l'objet d'un contre-interrogatoire.

La nature exacte de la preuve à être produite dépend de chaque cas. Un agent de marques de commerce inscrit peut vous aider à déterminer quelle est la preuve nécessaire afin de mettre toutes les chances de votre côté.

La preuve doit être produite auprès de la COMC et une copie doit être envoyée au requérant avant la date d'échéance établie.

Pour demander une prolongation de délai

Voir la section Prolongation de délai pour la production de la preuve de l'énoncé de pratique Pratique régissant la procédure de radiation prévue à l'article 45.

Combien de temps peut durer une procédure prévue à l'article 45?

Une procédure prévue à l'article 45 peut durer de deux à quatre ans ou même plus.

Pour interjeter appel d'une décision concernant une procédure prévue à l'article 45

Il peut être interjeté appel d'une décision finale du registraire dans une procédure prévue à l'article 45 devant la Cour fédérale (voir l'article 56 de la Loi sur les marques de commerce).

Pour obtenir copie de toute décision de la COMC

Pour obtenir copie de toute décision rendue par la COMC :

  1. cliquez sur le lien Formulaire de commande – Documents de marque de commerce (vous devrez fournir, à titre de numéro de document, le numéro de la demande d'enregistrement faisant l'objet de la décision dont vous désirez obtenir copie et sélectionner <Correspondance> à titre de type de document en indiquant sous la rubrique <Commentaires additionnels> que vous désirez obtenir seulement copie de la décision finale de la COMC)
  2. téléphonez au 1-866-997-1936 et demandez à parler à un représentant de la Section de la diffusion des données et des documents (afin d'obtenir copie d'une décision en particulier, vous devrez fournir le numéro de la demande d'enregistrement faisant l'objet de la décision en question).

Statut des dossiers actifs de marque de commerce en matière de procédures en vertu de l'article 45 :

L'information sur les procédures en vertu de l'article 45 est diffusée dans la Base de données sur les marques de commerce canadiennes.