Ces énoncés de pratique ont pour objet de fournir une orientation sur les pratiques actuelles de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada en matière de procédures d'opposition des marques de commerce, sur la procédure de radiation prévue à l'article 45 de la Loi sur les marques de commerce, ainsi que sur l'interprétation de la législation pertinente. En cas d'incompatibilité entre un énoncé et la législation applicable, la législation doit prévaloir. Les dispositions de ces énoncés de pratique constituent seulement un guide général, elles n'ont force obligatoire dans aucun cas particulier et sont sujettes à changement.