Énoncés de pratique

Les présents énoncés de pratique ont pour but de préciser les pratiques actuelles du Bureau des marques de commerce et l'interprétation faite par le Bureau de certaines dispositions de la Loi. Toutefois, en cas de divergence entre les présents énoncés et la loi applicable, c'est la loi qui prévaudra.

Énoncé Date
Procédures de correspondance
Jours fériés
Procédure prévue à l'article 45
Publication d'énoncés de pratique
Paiements : Pratique de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada relative aux paiements
Paiements : Énoncé général autorisant le prélèvement d'un montant en souffrance
Énoncé de pratique concernant la procédure d'opposition en matière de marque de commerce
Signification de documents au registraire des marques de commerce

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