Glossaire A-B
A
- Abandon (brevets)
- Une demande de brevet en instance peut devenir abandonnée pour diverses raisons. Par exemple, si le demandeur omet de répondre de bonne foi à une demande de l'examinateur dans le délai prescrit, s'il omet de compléter sa demande dans les trois mois suivant l'avis lui demandant de la compléter, s'il omet de payer les taxes de maintien en état dans le délai, s'il omet de présenter la requête d'examen et de payer la taxe réglementaire dans un délai de cinq ans ou de sept ans, selon le cas, à compter du dépôt de la demande, et autres.
- Abandon (dessins industriels)
- Si une réponse au rapport de l'examinateur n'est pas reçue dans le délai prescrit, la demande est considérée comme abandonnée.
- Abandon (marques de commerce)
- Une demande d'enregistrement de marque de commerce peut être considérée comme abandonnée si le requérant ne prend pas les mesures nécessaires pour mener la procédure à terme.
- Abrégé
- Bref résumé d'une invention indiquant ses principales caractéristiques.
- Acceptation
- Attestation par le Bureau des marques de commerce qu'une demande est admissible pour l'enregistrement d'une marque de commerce ou acceptation par le Bureau des brevets qu'un brevet sera accordé.
- Accords de confidentialité
- Les accords de confidentialité, également appelés accords de non-divulgation, sont des accords par lesquels les parties conviennent de ne pas divulguer l'information confidentielle qu'elles se communiquent et de ne pas faire d'usage non autorisé de cette information (p. ex. portant sur une innovation secrète ou une création).
- Accords de non-divulgation
- Les accords de non-divulgation, également appelés accords de confidentialité, sont des accords par lesquels les parties conviennent de ne pas divulguer les renseignements secrets qu'elles se communiquent et de ne pas faire d'usage non autorisé de cette information (p. ex. portant sur une innovation secrète ou une création).
- Actifs de propriété intellectuelle (actifs de PI)
- Actifs incorporels qui peuvent être protégés par une législation particulière (p. ex. brevets, marques de commerce, dessins industriels, droits d'auteur, topographies de circuits intégrés, certificats d'obtentions végétales) ou auxquels une valeur est attachée à l'échelon national et international (p. ex. savoir-faire, secrets industriels).
- Actifs incorporels
- Actifs incorporels qui peuvent être vendus, mais qui n'ont pas d'existence matérielle ou physique comme les actifs corporels.
- Actifs intellectuels
- Actifs intellectuels d'une organisation tels que les idées, les inventions, les technologies, les marques, les connaissances générales, les logiciels, les dessins ou les procédés.
- Activité inventive
- Pour être brevetable, il faut que l'invention constitue un changement ou une amélioration qui n'aurait pas été évident pour des personnes du métier normalement compétentes.
- Admission
- Attestation par le Bureau des marques de commerce qu'une demande est admissible à l'enregistrement.
- Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)
- Agence au sein d'Agriculture et Agroalimentaire qui fournit tous les services d'inspection fédérale ayant trait aux aliments, à la santé des animaux et à la protection des végétaux. L'ACIA applique ou fait respecter 13 lois fédérales et leurs règlements d'application, dont la Loi sur la protection des obtentions végétales.
- Agent de brevets inscrit
- Personne dont le nom figure sur la liste des agents de brevets tenue par l'OPIC et qui est habilité à exercer devant le Bureau des brevets.
- Agent de marques de commerce
- Personne qui exerce l'activité de conseil en marques de commerce (voir aussi Agent de marques de commerce agréé).
- Agent de marques de commerce agréé
- Personne dont le nom figure sur la liste des agents de marques de commerce tenue par l'OPIC et qui est donc habilitée à exercer devant le Bureau des marques de commerce.
- Agent d'information
- Fonctionnaire fédéral qui travaille au Centre de services à la clientèle de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada et qui fournit une aide au public.
- Annonce
- Publication d'une demande d'enregistrement de marque de commerce dans le Journal des marques de commerce, publication hebdomadaire. Les détails relatifs à la marque de commerce sont publiés afin de donner au public la possibilité de contester la demande (opposition).
- Approbation
- Acceptation d'une demande présentée en vue d'obtenir la protection d'un droit de propriété intellectuelle.
- Avocat en propriété intellectuelle (avocat en PI)
- Avocat conseillant des clients sur des questions de propriété intellectuelle ou les représentant dans les procédures judiciaires relatives à la propriété intellectuelle.
- Auteur
- Créateur d'une œuvre artistique, littéraire, musicale ou dramatique.
B
- Bases de données de propriété intellectuelle en ligne (bases de données de PI en ligne)
- Bases de données en ligne contenant diverses collections de documents de propriété intellectuelle (p. ex. documents de brevets, de marques de commerce ou de droits d'auteur).
- Base de données sur les brevets canadiens
- Base de données en ligne contenant les renseignements bibliographiques, la description et la reproduction des brevets délivrés au Canada depuis 1920.
- Base de données sur les droits d'auteur canadiens
- Base de données en ligne qui comprend tous les droits d'auteur canadiens qui ont été enregistrés depuis le 1er octobre 1991, en vertu de la Loi sur le droit d'auteur.
- Base de données sur les marques de commerce canadiennes
- Base de données en ligne contenant toutes les marques actives et bon nombre de marques inactives ayant fait l'objet d'une demande ou d'un enregistrement en vertu de la Loi sur les marques de commerce actuelle ou des lois qui l'ont précédée.
- Brevet
- Titre de propriété intellectuelle accordé par le gouvernement qui donne le droit d'empêcher autrui de fabriquer, d'utiliser ou de vendre une invention. Un brevet canadien confère une protection au Canada d'une durée de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet. La demande de brevet est mise à la disposition du public 18 mois après son dépôt.
- Bulletin des variétés végétales
- Le Bureau de la protection des obtentions végétales (BPOV) publie le Bulletin des variétés végétales qui renferme des renseignements sur les certificats d'obtentions végétales. Le Bulletin est publié quatre fois par année. Il permet aux personnes intéressées de consulter les renseignements relatifs à une variété et de s'opposer aux demandes qui ont été publiées si elles estiment que le requérant ne s'est pas conformé aux conditions relatives aux caractères distinctifs, à la stabilité et à l'homogénéité, ou aux autres exigences de la Loi.
- Bureau de la protection des obtentions végétales (BPOV)
- Le Bureau de la protection des obtentions végétales (BPOV) fait partie de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Il garantit les droits des obtenteurs en protégeant leurs nouvelles variétés. Il examine les demandes afin de vérifier si leurs auteurs ont droit à un certificat. Il publie les renseignements relatifs aux certificats d'obtentions végétales dans le Bulletin des variétés végétales (voir Bulletin des variétés végétales) et consigne l'information fournie dans les demandes de certificat d'obtention végétale. Il aide également le public à obtenir les documents concernant la délivrance des certificats.
- Bureau des brevets
- Le Bureau qui reçoit, traite, classe et examine les demandes de brevets. Le Bureau des brevets est également connu comme la Direction des brevets de l'OPIC. Il s'occupe également de l'enregistrement des cessions ou changements de titulaires, il traite les acceptations, perçoit les taxes et publie des renseignements sur les brevets. Bref, la Direction des brevets est l'organisme chargé de l'octroi des brevets et de la diffusion des renseignements sur les brevets au Canada.
- Bureau des dessins industriels
- Organisation responsable de l'enregistrement des dessins industriels à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada.
- Bureau des marques de commerce
- Le Bureau chargé de décider si le titulaire a droit à l'emploi exclusif de la marque de commerce en liaison avec un ensemble donné de marchandises ou de services. Le Bureau des marques de commerce du Canada est également appelé la Direction des marques de commerce de l'OPIC. La Direction tient le registre des marques de commerce, qui contient toutes les marques de commerce enregistrées au Canada. La Direction diffuse également de l'information au sujet des marques de commerce pour sensibiliser le public et fournit aux titulaires de marques de commerce les renseignements dont ils ont besoin pour protéger leur marque. La Direction procède à l'examen des demandes d'enregistrement de marques de commerce pour contrôler si elles satisfont à toutes les exigences de la Loi sur les marques de commerce. Les marques de commerce qui satisfont aux exigences de la Loi sont publiées dans le Journal des marques de commerce, publication hebdomadaire. S'il n'y a pas d'opposition, les marques de commerce peuvent être enregistrées.
- Bureau des topographies de circuits intégrés
- Le Bureau chargé de l'enregistrement des topographies de circuits intégrés. Le Bureau des topographies de circuits intégrés du Canada fait partie de la Direction du droit d'auteur et des dessins industriels. Les droits d'auteur, les dessins industriels et les topographies de circuits intégrés sont tous gérés par la Direction des droits d'auteur et des dessins industriels.
- Bureau du droit d'auteur
- Le Bureau chargé de l'enregistrement des droits d'auteur. Dans la formalité de l'enregistrement, le Bureau consigne les détails relatifs au droit d'auteur et délivre un certificat d'enregistrement. Le Bureau du droit d'auteur fait partie de la Direction du droit d'auteur et des dessins industriels de l'OPIC. La Direction tient le registre des droits d'auteur, qui contient des renseignements au sujet des droits d'auteur enregistrés. La Direction tient également un registre des cessions et licences de droit d'auteur. Les droits d'auteur, les dessins industriels et les topographies de circuits intégrés sont tous gérés par la Direction du droit d'auteur et des dessins industriels.
