Consultations et discussions
L'OPIC mène des consultations et des discussions dans le but d'obtenir de la rétroaction sur des modifications concernant les lois, les règlements d'application, les pratiques et les opérations.
Les consultations sont ouvertes au public et les lignes directrices décrivent le processus que nous utilisons lorsque nous effectuons ces consultations.
Consultations en cours
- Changement proposé : procédure accélérée concernant une demande de dessin industriel faisant l'objet d'une revendication de priorité
Fin : le 31 mai 2012Dessins industriels
Consultations terminées
Les consultations qui sont terminées depuis plus de trois mois se trouvent dans les archives.
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Pratique en ce qui a trait au concept inventif et sur les objets prévu par la Loi sur les brevets ainsi que sur les méthodes de diagnostic et les usages médicaux
La consultation est maintenant terminée.Brevets
- Modifications proposées au Règlement sur les marques de commerce
Les commentaires sont maintenant diffusés.Marques de commerce
- Énoncé de pratique proposé: Correction des erreurs commises à l'égard de la dénomination d'un demandeur au moment du dépôt ou de l'entrée dans la phase nationale
Les commentaires sont maintenant diffusés.Brevets
- Modification proposée au chapitre 14 du Recueil
des pratiques du Bureau des brevets : Unité de
l'inventionLes commentaires sont maintenant diffusés.Brevets - Proposition d'envoyer un avis d'acceptation par
courrier électroniqueLes commentaires sont maintenant diffusés.Dessins industriels - Sursis à l'enregistrement d'un dessin industriel
Les commentaires sont maintenant diffusés.Dessins industriels
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Cessions / Transferts et Correction des renseignements
Les commentaires sont maintenant diffusés.