Avis sur les brevets

Les avis officiels publiés sur cette page décrivent la pratique officielle du Bureau des brevets à leur date de publication. Tel qu'exigé par la Loi sur les brevets et les Règles sur les brevets, certaines informations sont également publiées dans la Gazette du Bureau des brevets (GBB). Dans le cas où l'information sur cette page diffère de celle publiée dans la GBB, l'information publiée dans la GBB est la version officielle.

NOTE : Les énoncés de pratique ci-dessous visent à donner des précisions sur la pratique actuelle de l'OPIC et sur l'interprétation de la législation pertinente, et ne devrait pas être cité ni considéré comme un avis légal. En cas d'incompatibilité entre les énoncés et les dispositions législatives applicables, ces dernières ont préséance. Il incombe au demandeur ou au breveté de décider de la façon de procéder relativement à une demande de brevet ou autre question particulière.

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