Énoncés de pratique - Liste alphabétique

Les présents énoncés de pratique ont pour but de préciser les pratiques actuelles du Bureau des marques de commerce et l'interprétation faite par le Bureau de certaines dispositions de la Loi. Toutefois, en cas de divergence entre les présents énoncés et la loi applicable, c'est la loi qui prévaudra.

Archives

Liste alphabétique | Liste par date

• Accords de garantie

  1987-04-08
• Alinéa 12(1)(a) de la Loi - nom ou nom de famille

  2000-08-16
• Alinéa 12(1)(b) : Application du critère « sonore » aux marques composèes comprenant des mots qui en constituent la caractéristique dominante

  2005-02-16
• Amélioration de la qualité des données - demande d'enregistrement des marques de commerce

  2000-10-04
• Aucun délai pour répondre à une lettre envoyée par le Bureau des marques de commerce en cas de transferts

  2009-08-13
• Avis : Index des marques de commerce

  2000-04-26
• Avis - date spécifique de premier emploi

  1982-02-10
• Avis officiel : paiement des droits

  2001-09-24
• Caractère descriptif d'éléments tels que .com, .ca, .fr, .uk et .us

  1999-09-01
• Caractère descriptif et abréviations, acronymes, sigles ou initiales

  2010-10-26
• Caractères ordinaires

  2010-10-26
• Cessation de l'envoi de lettres de courtoisie concernant les marques de commerce en co-instance et qui créent de la confusion

  2009-06-17
• Communication téléphonique et radiocommunication conformité à l'alinéa 30a)

  1999-04-14
• Conformité à l'alinéa 30a) - boissons - matériel de télécommunication et services de télécommunication

  1998-07-15
• Conformité à l'alinéa 30a) - contenants

  1999-09-01
• Conformité à l'alinéa 30a) - matériel d'entraînement

  1999-04-14
• Conformité à l'alinéa 30a) - programmes - services de transmission de données

  1999-04-14
• Conformité à l'alinéa 30a) — Vin et bière

  2006-08-09
• Conformité à l'alinéa 30h) - marques dans une forme spéciale

  1999-03-10
• Conformité à l'article 4 et l'alinéa 30a) services de publicité, mise en marché et promotion

  1999-09-01
• Correspondance envoyée au registraire par voie

  2003-04-09
• Correspondance envoyée au registraire par voie électronique

  1999-07-21
• Correspondance envoyée au registraire par voie électronique

  2001-11-21
• Correspondance envoyée au registraire par voie électronique

  2002-01-09
• Déclarations d'emploi - raisons considérables et substantielles

  1998-02-04
• Déclarations d'utilisation - marchandises / services

  1991-08-07
• Demandes d'examen accéléré

  2000-02-23
• Désistements

  2007-08-15
• Désistement article 34

  1982-10-27
• Droit à l'enregistrement - marques créant de la confusion

  2001-03-07
• Droit à l'enregistrement - marques créant de la confusion

  2005-05-19
• Énoncé de pratique concernant la procédure d’opposition en matière de marque de commerce

  2009-03-31
• Énoncé de pratique - corrections

  2002-11-06
• Énoncé de pratique sur les « personnes ».

  2010-06-03
• Examen d'agent de marques de commerce

  2011-06-06
• Exigences du Bureau des marques de commerce relativement aux preuves demandées par l'article 12(2)

  1985-01-02
• Feuille de contrôle jointe à l'accusé de réception

  1995-03-15
• Frais de prorogation de délai

  1999-03-10
• Index électronique

  1999-06-02
• Journal des marques de commerce

  2003-04-23
• Journal des marques de commerce maintenant disponible en ligne

  2000-07-12
• Jours fériés

  2010-01-21
• L'intervention d'un tiers avant l'annonce

  1984-10-17
• La Classification de Vienne est maintenant utilisée à l'égard des marques de commerce canadiennes

  2003-03-19
• Le Canada adhère au dernier texte de la convention de paris

  1996-05-08
• Le Manuel d'examen des marques de commerce et le Manuel de marchandises/services

  2002-10-23
• Les sociétés en commandite peuvent être inscrites au registre des agents de brevets et sur la liste des agents de marques de commerce

  2005-10-26
• Liste des agents de marques de commerce et registre des agents de brevets

  2011-01-21
• Loi d'actualisation du droit de la propriété intellectuelle - Licences

  1993-09-08
• Loi d'actualisation du droit de la propriété intellectuelle - Usagers inscrits

  1993-09-08
• Manuel reformaté et révisé des marchandises et services

  2009-10-06
• Marque de commerce qui consiste en un son

  2012-03-28
• Marques à trois dimensions

  2000-12-06
• Marques de certification

  1974-09-18
• Marques de certification - conformité à l'alinéa 30f)

  1998-07-15
• Marques interdites sur la base de données sur les marques de commerce canadiennes

  2011-12-14
• Marques officielles en vertu du sous-alinéa 9(1)n)(iii)

  2007-08-22
• Modification d'une demande fondée sur un usage projeté [article 16(3)] en une demande fondée sur un enregistrement et un usage à l'étranger (article 16(2)) après la publication ou l'admission de la demande

  1985-01-02
• Modifications acceptées par la section des cessions et renouvellements

  1995-03-15
• Modifications au paragraphe 40(3) de la Loi

  1994-02-23
• Modifications aux demandes de marques de commerce

  1995-03-15
• Modifications aux demandes de marques de commerce antérieur à l'examen

  2010-12-22
• Nouvelle politique administrative concernant les licences

  1996-04-24
• Nouvelles procédures - conformité à l'alinéa 30a)

  2001-05-09
• Paiements : Pratique de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada relative aux paiements

  2009-04-20
• Paiements : Énoncé général autorisant le prélèvement d'un montant en souffrance

  2009-04-20
• Procédure prévue à l'article 45

  2009-09-14
• Procédures au moment de la production

  1999-03-10
• Procédures de correspondance

  2012-05-15
• Procédures relatives aux agents étant représentants pour signification

  1997-05-21
• Prolongation du délai pour produire la déclaration d'emploi

  1998-07-15
• Prolongation du délai pour répondre aux rapports d'examen

  2009-06-17
• Prorogation de délai en matière d'examen

  2010-01-11
• Publication d'énoncés de pratique

  2009-05-20
• Rappel avis d'admission

  1998-02-04
• Registre électronique

  1997-05-21
• Réponse en bonne et due forme

  1975-03-05
• Respect de l'alinéa 30a) de la Loi sur les marques de commerce - produits pharmaceutiques

  2003-08-06
• Revendications de couleur : Pantone

  2010-12-22
• Revendications de priorité

  2010-09-02
• Revendications sous le paragraphe 16(2) - nouvelle politique administrative

  1993-11-03
• Signification de documents au registraire des marques de commerce

  2008-01-23
• Sociétés de personnes

  1989-07-19
• Sociétés et entreprise en coparticipation

  1985-01-02
• Suspension de la procédure (lorsque le demandeur est la personne qui a le droit d'enregistrer la marque de commerce)

  1985-01-02
• Temps de réponse aux rapports d'examen revu

  1995-03-15
• Titres professionnels et leurs initiales — Alinéa 12(1)(b) de la Loi sur les marques de commerce

  2010-10-26
• Transferts et changement de nom

  2001-12-05

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