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Quoi de neuf

Le 11 mars 2010

Énoncés de pratique sur la prolongation de délai pour Marques de commerce et Dessins industriels – maintenant en vigueur

Les énoncés de pratique proposés concernant la prolongation de délai pour les marques de commerce et les dessins industriels ont fait l'objet d'une consultation durant le mois d'octobre 2009. Ces énoncés proposaient des lignes directrices sur l'octroi d'une prolongation de délai d'un demandeur pour déposer une réponse au rapport d'un examinateur.

Tous les commentaires reçus dans le cadre du processus de consultation ont été pris en considération et les énoncés de pratique ont été finalisés. Les énoncés sont maintenant en vigueur.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter la page des Énoncés de pratique sur les marques de commerce et la page des Énoncés de pratique sur les dessins industriels.

Le 19 février 2010

Consultation – Bureau des dessins industriels : informations mise à la disposition du public (du 19 février au 19 avril 2010)

L'OPIC entend fournir à ses clients, y compris au grand public, les renseignements dont ils ont besoin au sujet des dessins industriels. Comme la plupart des clients le savent déjà, l'information qui figure dans le « registre des dessins industriels » est mise à la disposition du public.

L'OPIC sollicite vos observations sur la question de savoir si, à votre avis, d'autres types de renseignements (c.-à-d. à part les renseignements qui figurent déjà au registre) seraient utiles pour les entreprises s'ils étaient mis à la disposition du public. Pour plus de détails, veuillez consulter le document de consultation.

Le 3 février 2010

Prochainement: Services électroniques, ainsi qu'une nouvelle page web "Pleins feux sur des décisions!"

Nouveaux services électroniques - Printemps 2010 - La COMC introduira des dépôts électroniques pour les extensions de temps et les déclarations d'opposition.

Nouvelle page web « Pleins feux sur des décisions »  - Prochainement - La COMC met à jour leur page web, afin de vous fournir un résumé de quelques décisions d'intérêt, ainsi qu'un meilleur accès aux décisions finales rendues dans les procédures de l'opposition et sous l'article 45.

Le 1er février 2010

Les abrégés de brevet sont maintenant disponibles en français et en anglais

Dans le cadre de son engagement à améliorer le service à la clientèle, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada présente dorénavant dans la Base de données sur les brevets canadiens le texte de l'abrégé dans les deux langues officielles, lesquels ont été reçus conformément au Traité de coopération en matière de brevets (PCT).

Le 29 janvier 2010

Consultation - Marques de commerce - (29 jan. au 28 fév. 2010) Titres professionnels et abréviations, acronymes ou initiales

Le Bureau des marques de commerce vous invite à participer à une consultation portant sur deux (2) énoncés de pratique proposés. Ces derniers ont pour but préciser la pratique du Bureau des marques de commerce en ce qui concerne l'application des dispositions de l'alinéa 12(1)b) de la Loi sur les marques de commerce aux titres professionnels ainsi qu'aux marques composées d'abréviations, d'acronymes ou d'initiales.

Veuillez voir le lien suivant pour plus de détails (Introduction à la consultation).

Le 18 janvier 2010

Service d’abonnement par courrier électronique aux Nouvelles sur les marques de commerce maintenant disponible

Soyez au courant des derniers développements en matière de marques de commerce à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Ce nouveau service de souscription par courrier électronique est maintenant disponible.

Émis par la Direction des marques de commerce (DMC) et la Commission des oppositions des marques de commerce (COMC) de l'OPIC, ces courriers électroniques contiendront :

  • mises à jour dans le Manuel des marchandises et services
  • nouvelles consultations ;
  • tout énoncé de pratique touchant les marques de commerce ; et
  • toutes annonces « Quoi de neuf » sur les marques de commerce affichées sur le site de l'OPIC.

Lorsqu'une nouvelle mise à jour sur les marques de commerce sera publiée par la DMC ou la COMC sur le site internet de l'OPIC, elle vous sera envoyée par courrier électronique dans un délai de 24 heures.  Inscrivez-vous dès maintenant !

Le 11 janvier 2010

Énoncés de pratique sur la prolongation de délai pour Marques de commerce et Dessins industriels – entrée en vigueur le 11 mars 2010

Les énoncés de pratique proposés concernant la prolongation de délai pour les marques de commerce et les dessins industriels ont fait l'objet d'une consultation durant le mois d'octobre 2009. Ces énoncés proposaient des lignes directrices sur l'octroi d'une prolongation de délai d'un demandeur pour déposer une réponse au rapport d'un examinateur.

Tous les commentaires reçus dans le cadre du processus de consultation ont été pris en considération et les énoncés de pratique ont été finalisés. Les énoncés entreront en vigueur le 11 mars 2010.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter la page des Énoncés de pratique sur les marques de commerce et la page des Énoncés de pratique sur les dessins industriels.

Le 6 janvier 2010

À venir prochainement! Service de souscription par courrier électronique de Nouvelles sur les marques de commerce

Soyez au courant des derniers développements en matière de marques de commerce à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Un nouveau service de souscription par courrier électronique sera disponible dès le 18 janvier 2010.

Lorsqu'une nouvelle mise à jour sur les marques de commerce sera publiée par la Direction des marques de commerce ou la Commission des oppositions des marques de commerce sur le site Internet de l'OPIC, elle vous sera envoyée par courrier électronique dans un délai de 24 heures.

Le 24 décembre 2009

Décret modifiant l'annexe 2 de la Loi sur les marques olympiques et paralympiques

Conformément à l'alinéa 12(2)b) de la Loi sur les marques olympiques et paralympiques (la « Loi »), le décret modifie l'annexe 2 de la Loi en y ajoutant 38 nouvelles marques (4 mots et 34 dessins) et interdit à quiconque de les employer à des fins commerciales jusqu'au 31 décembre 2010, à moins qu'une exception prévue dans la Loi s'applique.

Nous vous invitons à consulter ces liens pour plus de détails :

Le 15 décembre 2009

Consultation - Marques de commerce - (15 déc. au 15 mar., 2010) Proposition de modification de la Loi sur les marques de commerce

Le Bureau des marques de commerce vous invite à participer à une consultation portant sur une proposition de modification de la Loi sur les marques de commerce dans le but de l'aligner davantage sur les nouvelles pratiques commerciales et les normes internationales.

Le 9 décembre 2009

Règles modifiant les Règles sur les brevets

(Anciennement la première série de modifications proposées aux Règles sur les brevets)

Le 9 décembre 2009

Veuillez noter que le gouverneur en conseil a approuvé la première série de modifications proposées aux Règles sur les brevets. Les Règles modifiant les Règles sur les brevets entreront en vigueur le 1er octobre 2010.

Les Règles modifiant les Règles sur les brevets :

  1. Simplifient la définition du terme « description »;
  2. Précisent l'objectif du paragraphe 16(4);
  3. Regroupent les dispositions qui portent sur l'établissement de la date de production;
  4. Précisent la période de non-consultation;
  5. Modifient le renvoi inexact à l'article de la Loi sur les brevets concernant le paiement des taxes périodiques;
  6. Mettent à jour le renvoi à la définition de « petite entité » dans la formule 3 de l'annexe I des Règles;
  7. Précisent la formule 3 de l'annexe I des Règles; et
  8. Simplifient les exigences concernant la façon de remplir une demande.

Les Règles modifiant les Règles sur les brevets font partie des activités de 2009-2010 de l'OPIC favorisant le cadre administratif PI, comme l'indique le Plan stratégique 2007-2012. Ces activités visent à simplifier et préciser les procédures administratives concernant la délivrance des produits et la prestation des services ainsi qu'à améliorer la sécurité juridique des clients et réduire leur fardeau administratif. Ces modifications aideront les clients à obtenir des droits de brevet et leur assureront une plus grande souplesse grâce à l'élimination de plusieurs exigences administratives et aux précisions apportées à certaines dispositions des Règles sur les brevets.

Les Règles modifiant les Règles sur les brevets ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada le 9 décembre 2009 :

Vous pouvez obtenir une copie papier de la Partie II de la Gazette du Canada en communiquant avec :

Les Éditions du gouvernement du Canada
Communication Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0S9
Téléphone : 1-800-661-2868

Le 4 décembre 2009

RPBB, Diffusion des chapitres 12 et 13 révisés

La commissaire aux brevets a le plaisir d'annoncer qu'elle a autorisé des chapitres révisés du Recueil des pratiques du bureau des brevets (RPBB), soit le chapitre 12 Objet brevetable et utilité et le chapitre 13 Examen de demandes.

Ces chapitres entrent en vigeur à compter de décembre 2009. Les pratiques exposées dans le RPBB découlent de l'interprétation donnée par l'Office à la Loi sur les brevets, aux Règles sur les brevets et à la jurisprudence, à la date à laquelle chaque chapitre est entré en vigueur.

La version datée de février 2005 du chapitre 16 - Inventions mises en œuvre par ordinateur est présentement en cours de révision par le Bureau des brevets; les directives dans cette version peuvent ne pas refléter exactement la pratique du Bureau et ne devraient pas être invoquées dans la mesure où elles ne sont pas conformes aux directives plus récentes. Les lecteurs sont priés de se tourner vers le chapitre 12 pour les directives actuelles sur les inventions mises en œuvre par ordinateur. Une version révisée du chapitre 16 devrait être disponible pour consultation publique au printemps 2010.

Si vous avez des questions au sujet du processus de consultation, veuillez les faire parvenir par courriel à Chris Evans, par télécopieur au 819-994-1989, ou par la poste à l'adresse suivante :

Office de la propriété intellectuelle du Canada
Direction des brevets
50, rue Victoria
Place du Portage II
Gatineau (QC) K1A 0C9
À l'attention de: Chris Evans

Le 16 novembre 2009

La Direction des brevets entreprend des consultations sur le chapitre 9 du RPBB, « Description »

Dans le cadre du processus continu de mise à jour du Recueil des pratiques du Bureau des brevets (RPBB), l'ébauche du chapitre 9, intitulé « Description », révisé est publiée aujourd'hui, le 16 novembre 2009, aux fins de consultation publique.

Les intervenants auront la possibilité de faire des observations sur l'ébauche du chapitre du 16 novembre au 30 décembre 2009.

Le chapitre 9 porte sur les exigences concernant la présentation d'une description complète et exacte d'une invention; les révisions proposées pour ce chapitre fourniront plus de détails en ce qui a trait à ces exigences.

Le RPBB est publié pour donner aux examinateurs de brevets, aux demandeurs, aux agents et au grand public un guide sur les procédures et les pratiques relatives au traitement des demandes de brevet au Canada en vertu de la Loi sur les brevets et des Règles sur les brevets. Ce recueil se veut seulement un guide et ne doit pas être cité comme s'il faisait autorité. Les textes qui font autorité sont la Loi sur les brevets, les Règles sur les brevets et les décisions des tribunaux qui les interprètent.

Pour toute question relative au processus de consultation, veuillez communiquer avec Chris Evans, au 819-934-2323 ou par la poste à l'adresse suivante :

Office de la propriété intellectuelle du Canada
Direction des brevets
50, rue Victoria
Place du Portage II
Gatineau (Québec) K1A 0C9
À l'attention de Monsieur Chris Evans

Le 10 novembre 2009

Consultation sur l'abrogation de la Loi sur le marquage des bois et des Règles régissant les marques sur les bois de service

10 novembre 2009 – 8 janvier 2010

La Direction du droit d'auteur et des dessins industriels vous invite à participer à une consultation sur le projet d'abrogation de la Loi sur le marquage des bois et des Règles régissant les marques sur les bois de service.

Le 2 novembre 2009

Énoncé de pratique relatif à l'évidence

Le projet d'énoncé de pratique relatif à l'évidence a fait l'objet de consultations du 14 mai au 19 juin 2009, inclusivement. L'examen des observations soumises est terminé, et le présent énoncé prend effet le 2 novembre 2009.

Cet avis concerne la pratique sur laquelle se fondent les examinateurs lorsqu'ils ont à déterminer si une invention revendiquée est évidente.

Pour de plus amples renseignements, prière de consulter la page Avis sur les brevets. Vous pouvez également contacter le gestionnaire de programmes Chris Evans par courriel, ou appeler au Centre de services à la clientèle, au 819-934-0544, ou au numéro sans frais 1-866-997-1936.

Le 15 octobre 2009

Célébration de la Semaine de la petite entreprise

À l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), nous sommes conscients que l'essor de l'économie canadienne dépend dans une large mesure des entrepreneurs et des entreprises innovatrices qu'ils mettent sur pied.

C'est pour cette raison que chaque semaine à l'OPIC est la Semaine de la petite entreprise!

L'entrepreneur est une personne d'idées, d'aspirations, d'objectifs et d'ambition – quelqu'un qui voit un projet à chaque tournant et qui est en recherche constante d'améliorations.

Sur le marché numérique mondial actuel, il plus important que jamais que les entrepreneurs comprennent la valeur de la propriété intellectuelle de leur entreprise.  De nombreux entrepreneurs canadiens possèdent une forme de propriété intellectuelle mais l'ignorent.

L'OPIC met une vaste gamme de ressources à la disposition des entrepreneurs qui souhaitent gérer leurs actifs de propriété intellectuelle. 

Les bases de données gratuites de l'OPIC sont une source précieuse de renseignements techniques et commerciaux. Par exemple, ce genre de renseignement peut aider des entreprises à se tenir au courant des innovations et, ainsi, éviter le double emploi en matière de recherche et développement, à cerner les tendances sur le marché et à trouver des possibilités de concession de licences.

Connaissez vos droits de propriété intellectuelle et démarquez-vous de vos concurrents!

Semaine de la PME 18 au 24 octobre, 2009 - BDC L'entrepreneur d'abort - Le gouvernement du Canada

Le 6 octobre 2009

Marques de commerce - Guide des marchandises et services révisé et amélioré

Conformément à l'engagement pris par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) à améliorer ses services envers sa clientèle, le Bureau des marques de commerce a révisé le Manuel des marchandises et services. Cet exercice de révision intensif résultera en deux avantages pour nos clients. Ceci facilitera la recherche de termes de marchandises et services plus spécifiques pour les demandes de marques de commerce. Du même coup, le cycle d'examen de ces demandes se retrouvera écourtée afin de contribuer à un service plus rapide.

1erOctobre 2009

Consultation sur la pratique du Bureau des dessins industriels concernant les prolongations de délai (1er octobre au 31, 2009)

Le Bureau des dessins industriels vous invite à participer à une consultation sur l'énoncé de pratique proposé concernant les prolongations de délai.

Le Canada signe trois nouveaux accords dans le cadre du programme pilote de l'Autoroute du traitement des demandes de brevet

Des accords prévoyant le lancement de programmes pilotes de deux ans entre le Canada et le Japon, le Canada et le Danemark ainsi que le Canada et la Corée ont été signés à Genève, en Suisse, par la présidente de l'Office de la propriété intellectuelle, Mary Carman.

Les projets pilotes de l'Autoroute du traitement des demandes de brevet (ATDB) contribueront à faire progresser l'examen des brevets au Canada, au Japon, au Danemark et en Corée en permettant aux demandeurs de ces pays d'obtenir des brevets correspondants plus rapidement et de façon plus efficace. Ils permettront également à l'OPIC, à l'office des brevets du Japon (JPO), à l'office des brevets et des marques de commerce du Danemark (DKPTO) et à l'office de la propriété intellectuelle de la Corée (KIPO) de mettre à profit les travaux effectués auparavant par l'office des brevets de l'autre pays, ce qui se traduira par une diminution de la charge de travail relative aux examens et une amélioration de la qualité des brevets.

Ces initiatives s'apparenteront au projet pilote de l'ATDB entre le Canada et les États-Unis auquel participent l'OPIC et l'United States Patent and Trademark Office (USPTO), projet qui a débuté le 28 janvier 2008 et qui a été prolongé jusqu'au 28 janvier 2011.

Ces nouveaux programmes pilotes débuteront le 1er octobre 2009 pour une période de deux ans qui se terminera le 30 septembre 2011. La période d'essai pourra être prolongée au besoin afin de permettre aux intéressés d'évaluer de façon adéquate la faisabilité des programmes d'ATDB. Les offices de la propriété intellectuelle analyseront les résultats de leurs programmes pilotes respectifs afin de déterminer si ceux-ci devraient être instaurés officiellement après la période d'essai.

Durant cette période, l'OPIC traitera gratuitement les demandes d'examen accéléré dans le cadre des programmes de l'ATDB. L'OPIC déterminera quelles taxes, le cas échéant, devraient être exigées pour ce service si celui-ci devait être instauré de façon permanente. Les taxes réglementaires (Annexe II des Règles sur les brevets) exigibles pour une requête d'examen continueront à s'appliquer.

Cette initiative s'inscrit dans le mandat de l'OPIC qui consiste à améliorer les produits, les services et les processus dans les domaines prioritaires pour les clients tout en veillant au mieux à l'intérêt public.

Pour plus de renseignements sur les projets pilotes, veuillez visiter la page Web de l'ATDB, ou communiquer avec le gestionnaire du projet, par courriel à : pph@ic.gc.ca, ou en téléphonant au Centre de services à la clientèle de l'OPIC, au 819-934-0544, ou au numéro sans frais 1-866-997-1936.

Mise à jour sur le programme pilote de l'Autoroute du traitement des demandes de brevet entre l'OPIC et l'USPTO

Depuis le 1er octobre 2009, les exigences et les procédures du programme pilote de l'ATDB ont été révisées de façon à permettre la mise en œuvre d'une pratique améliorée concernant la correspondance des revendications. La définition de correspondance des revendications a été modifiée afin d'offrir aux demandeurs une marge de manoeuvre accrue en leur permettant de présenter des revendications d'une portée plus limitée à l'office du second dépôt tout en conservant une correspondance suffisante entre les revendications jugées acceptables par l'office du premier dépôt et celles soumises à l'office du second dépôt.

Cette mise à jour harmonise le programme pilote de l'ATDB entre l'OPIC et l'USPTO avec les trois nouveaux programmes pilotes de l'ATDB que l'OPIC a lancés le 1er octobre 2009 avec l'office des brevets du Japon (JPO), l'office des brevets et des marques de commerce du Danemark (DKPTO) et l'office de la propriété intellectuelle de la Corée (KIPO).

Pour plus de renseignements sur les projets pilotes, veuillez visiter la page Web de l'ATDB, ou communiquer avec le gestionnaire du projet, par courriel à : pph@ic.gc.ca, ou en téléphonant au Centre de services à la clientèle de l'OPIC, au 819-934-0544, ou au numéro sans frais 1-866-997-1936.

Le 16 septembre 2009

Consultation - Marques de commerce - (16 sept. au 15 nov., 2009) Emploi et enregistrement à l'étranger

Le Bureau des marques de commerce vous invite à participer à une consultation portant sur le traitement des demandes ayant des revendications 16(2) incomplètes. Veuillez voir le lien suivant pour plus de détails (Introduction à la consultation).

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Date de modification : 2010-03-19
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