Formulaires

Avant de remplir un des formulaires Web ci-dessous, veuillez consulter les sites suivants :

Paiement des frais

Marques de commerce

Marque de commerce employée au Canada (Formule 1)

Marque de commerce révélée au Canada (Formule 2)

Marque de commerce déposée et employée hors du Canada (Formule 3)

Marque de commerce projetée

Marque de certification employée au Canada (Formule 5)

Enregistrement autrement que pour étendre l'état déclaratif des marchandises ou services (Formule 6)

Enregistrement en vue de l'extension de l'état déclaratif des marchandises ou services (Formule 7)

Demande de marque de commerce modifiée

Enregistrement de marques de commerce

Renouvellement d'une marque de commerce

Commande de documents de marques de commerce

Commande de données sur les marques de commerce

Demande d'inscription d'un nouveau nom sur la liste des agents de marques de commerce

Renouvellement annuel d'un agent de marques de commerce

Déclaration d'opposition à une demande d'enregistrement d'une marque de commerce (Formule 8)

Contre-déclaration à une opposition (Formule 9)

Brevets

Déposer/compléter une demande de brevet canadienne (Pétition pour l'octroi d'un brevet)

Demande de redélivrance (Formule 1)

Acte de renonciation (Formule 2)

Paiement des frais

Paiement des taxes de maintien des brevets

Dépôt électronique de demandes PCT

Commande de documents de brevets (Comprend : le programme pilote de l'Autoroute du traitement des demandes de brevet (ATDB))

Commande de données sur brevets

Renouvellement annuel d'un agent de brevet

Recrutement d'examinateurs de brevets

Demande d'enregistrement d'un transfert

Correspondance générale - Brevets (comprend : les demandes d'entrée dans la phase nationale d'une demande PCT, les cessions ou d'autres documents et le paiement de taxes.)

Dessins industriels

Dépôt d'une demande

Commande de documents de dessins industriels

Commande de données sur les dessins industriels

Paiement des droits de maintien

Correspondance générale

Droits d'auteur

Demande d'enregistrement d'un droit d'auteur sur une œuvre

Demande d'enregistrement d'un droit d'auteur sur une présentation, un enregistrement sonore ou un signal de communication

Dépôt d'une concession d'intérêt

Demande de certificat de correction

Commande de documents de droits d'auteur

Correspondance générale

Topographies de circuits intégrés

Dépôt d'une demande

Correspondance générale

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  • Si vous avez besoin d'aide concernant votre compte à Industrie Canada, veuillez accéder la page libre-service ou composer le 1-800-328-6189.