Formulaires

Avant de remplir un des formulaires Web ci-dessous, veuillez consulter les sites suivants :

Paiement des frais
Marques de commerce
Marque de commerce employée au Canada (Formule 1)
Marque de commerce révélée au Canada (Formule 2)
Marque de commerce déposée et employée hors du Canada (Formule 3)
Marque de commerce projetée (Formulaire 4)
Marque de certification employée au Canada (Formule 5)
Nouvelle demande ou demande modifiée de marque de commerce
Enregistrement de marques de commerce
Renouvellement d'une marque de commerce
Commande de documents de marques de commerce
Commande de données sur les marques de commerce
Demande d'inscription d'un nouveau nom sur la liste des agents de marques de commerce
Renouvellement annuel d'un agent de marques de commerce
Brevets
Déposer/compléter une demande de brevet canadienne (Pétition pour l'octroi d'un brevet)
Demande de redélivrance (Formule 1)
Acte de renonciation (Formule 2)
Paiement des frais
Paiement des taxes de maintien des brevets
Dépôt électronique de demandes PCT
Commande de documents de brevets (Comprend : le programme pilote de l'Autoroute du traitement des demandes de brevet (ATDB))
Commande de données sur brevets
Renouvellement annuel d'un agent de brevet
Recrutement d'examinateurs de brevets
Demande d'enregistrement d'un transfert
Correspondance générale - Brevets (comprend : les demandes d'entrée dans la phase nationale d'une demande PCT, les cessions ou d'autres documents et le paiement de taxes.)
Dessins industriels
Dépôt d'une demande
Commande de documents de dessins industriels
Commande de données sur les dessins industriels
Paiement des droits de maintien
Correspondance générale
Droits d'auteur
Demande d'enregistrement d'un droit d'auteur sur une œuvre
Demande d'enregistrement d'un droit d'auteur sur une présentation, un enregistrement sonore ou un signal de communication
Dépôt d'une concession d'intérêt
Demande de certificat de correction
Commande de documents de droits d'auteur
Correspondance générale
Topographies de circuits intégrés
Dépôt d'une demande

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  • Si vous avez besoin d'aide concernant votre compte à Industrie Canada, veuillez accéder la page libre-service ou composer le 1-800-328-6189.