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Solutions de rechange à la faillite

• Redressez votre situation financière — ce que vous pouvez faire dès aujourd'hui
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Ce que vous pouvez faire dès aujourd'hui pour redresser votre situation financière

Si vous estimez que votre situation financière vous échappe, il y a des mesures que vous pouvez prendre dès maintenant pour essayer de redresser la barre.

En prenant ces mesures, vous constaterez peut-être que vous pouvez vous en sortir par vous-même en vous y appliquant un tant soit peu, ou vous jugerez peut-être utile de demander l'avis d'un professionnel.

1. Retravaillez votre budget — Prenez le temps de vous asseoir et de calculer combien d'argent vous gagnez et combien vous en dépensez. Établissez un budget réaliste et respectez-le. En vous en tenant à votre budget et en payant les choses essentielles avant toute autre chose, vous trouverez qu'il est plus facile de maîtriser vos dépenses. Au fur et à mesure, vous découvrirez qu'il vous reste de l'argent, et que plus vous consacrez cet argent à acquitter vos dettes, plus vite vous reprendrez le chemin du bien-être financier.
2. Consolidez vos dettes — Plusieurs d’institutions financières proposent des prêts de consolidation. Un prêt de consolidation est un prêt unique qui regroupe toutes vos dettes et vous permet de rembourser l’ensemble ou la plupart de vos créanciers en même temps. Ce type de prêt peut également vous permettre d’obtenir un taux d'intérêt inférieur à celui que vous payez à vos créanciers, et épargner ainsi de l'argent en frais d'intérêt.
3. Téléphonez à vos créanciers — Dressez la liste de vos créanciers et communiquez avec l'ensemble ou certains d'entre eux pour leur proposer une réduction de vos versements, un rééchelonnement de vos dettes sur une plus longue période ou un taux d’intérêt réduit. Si l'idée de contacter vos créanciers vous fait peur, un conseiller en budget ou en crédit peut vous aider.
4. Si vous avez une dette d’études, demandez une aide au remboursement — Le Programme d’aide au remboursement du gouvernement fédéral est accessible aux emprunteurs qui éprouvent de la difficulté à rembourser leur dette d’études. Il aide les emprunteurs à en assumer le remboursement en leur permettant de faire des versements raisonnables adaptés à leur situation financière. Si vous avez contracté un prêt étudiant auprès d’un gouvernement provincial ou territorial, communiquez avec le Bureau d’aide financière aux étudiants de votre province ou territoire pour vous renseigner sur son programme d'aide au remboursement.
5. Vendez des biens — Si vous possédez un bien de valeur, comme du matériel électronique à la fine pointe, une voiture, ou même une maison, vous pourriez envisager de le vendre. Il faut toutefois penser à toutes les dépenses connexes. Par exemple, si votre voiture a besoin d'être réparée, ces réparations devront être faites avant que vous puissiez la vendre.

Solutions de rechange officielles à la faillite

Si vous constatez que vous ne pouvez rétablir votre situation financière par des mesures personnelles – par exemple, en retravaillant votre budget ou en ayant recours à un prêt de consolidation –, il y a des mesures officielles que vous pouvez prendre pour éviter la faillite.

Ordonnance de fusion (Alberta, Saskatchewan et Nouvelle-Écosse)

Si vous habitez en Alberta, en Saskatchewan ou en Nouvelle-Écosse, vous pouvez volontairement avoir recours à une procédure juridique intitulée ordonnance de fusion (ou programme de paiement méthodique des dettes) qui vous aidera à effectuer vos paiements. Une ordonnance de fusion est une ordonnance rendue par la Cour provinciale qui regroupe toutes vos dettes en une seule et détermine le montant qu'il vous faudra lui verser périodiquement. La Cour se charge ensuite d'effectuer les paiements à vos créanciers en votre nom.

Dépôt volontaire (Québec)

Si vous êtes résidant du Québec, vous pouvez avoir recours au dépôt volontaire (aussi connu sous le terme de « Loi Lacombe ») en vous rendant au tribunal le plus près de chez vous.

En vertu de ce programme, vous déposez mensuellement un montant d'argent au tribunal. Le montant des versements est calculé en fonction de votre revenu et du nombre de personnes à charge. C’est le tribunal qui répartit ensuite l'argent entre vos créanciers.

Propositions de consommateur

Une proposition de consommateur est une procédure officielle régie par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité qui est accessible aux personnes dont le total des dettes ne dépasse pas 250 000 $, en excluant les dettes qui sont garanties par la résidence principale. Dans le cadre d'une proposition de consommateur, vous travaillez avec un syndic de faillite pour rédiger une offre proposant à vos créanciers de leur rembourser un pourcentage de vos dettes sur une période donnée, de rééchelonner les remboursements, ou une combinaison des deux. Les versements sont faits au syndic, lequel utilise les fonds pour payer chacun des créanciers. Par rapport à une proposition en vertu de la section I (voir ci-dessous), une proposition de consommateur est une procédure simplifiée qui n’est accessible qu’aux particuliers.

La proposition de consommateur présente de nombreux avantages : vous conservez tous vos biens, les procédures intentées contre vous par les créanciers non garantis, notamment la saisie-arrêt sur salaire, sont suspendues (interrompues), et vous pourrez résoudre vos problèmes d'argent sans avoir à déclarer faillite.

Proposition en vertu de la section I

Une proposition en vertu de la section I est une procédure officielle régie par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité qui est accessible aux entreprises et aux particuliers, quel que soit le montant de leurs dettes. Comme dans le cas d’une proposition de consommateur, vous travaillez avec un syndic de faillite à rédiger une offre proposant à vos créanciers de leur rembourser un pourcentage de vos dettes sur une période donnée, de rééchelonner les remboursements, ou une combinaison des deux. Les versements sont faits au syndic, lequel utilise les fonds pour payer chacun des créanciers.

La proposition en vertu de la section I présente de nombreux avantages : elle vous permet de conserver tous vos biens, les procédures intentées contre vous par les créanciers non garantis, notamment la saisie-arrêt sur salaire, sont suspendues (interrompues), et vous pourrez résoudre vos problèmes d'argent sans avoir à déclarer faillite.

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) est une loi fédérale autorisant les entreprises insolvables qui doivent plus de cinq millions de dollars à leurs créanciers à restructurer leurs affaires et leurs finances. En vertu de cette loi, les entreprises demandent la protection du tribunal pendant qu'elles préparent une offre (le plan de transaction ou le plan d'arrangement) proposant une forme quelconque de remboursement à leurs créanciers. Les procédures déposées sous le régime de la LACC sont menées à bien sous la supervision du tribunal.

Le recours à la LACC présente l'avantage de permettre aux entreprises débitrices de poursuivre leurs activités et d'être protégées de leurs créanciers pendant qu'elles préparent le plan d'arrangement. Les créanciers pourront ensuite voter afin d'accepter ou de rejeter l'offre de l'entreprise.

Faillite

Si vous êtes incapable de vous sortir de vos difficultés financières par les différentes formules officielles et non officielles que nous vous proposons, vous pourrez envisager la faillite.

La faillite est une procédure officielle régie par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, dans le cadre de laquelle vous remettez tous vos biens, sauf ceux visés par une exemption prévue par la loi, à un syndic de faillite qui les vend ou les utilise (p. ex., échanges ou reports) afin de payer vos créanciers. Une fois que vous êtes en faillite, les procédures intentées contre vous par les créanciers non garantis, notamment la saisie-arrêt sur salaire, sont suspendues (interrompues).